Recherche de qui ont été rapportées par M. Gregoire dans la jurisprudence francophone

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité non 1°... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1988, qu'en 1983, la société Tricots Alain Manoukian a mis en vente des vêtements dits " tee-shirts " ornés d'une broderie représentant une chaise longue et un parasol ; qu'en avril 1985, la société Brodesign, se prétendant créatrice de ce modèle de broderie, a exercé contre la société Manoukian, devant la juridiction civile, une action en contrefaçon et concurrence déloyale ; que l'arrêt a constat...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne... ...Rapporteur :M. Grégoire...Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988 a déclaré que la société Produits chimiques du Nord PCN s'était rendue coupable de contrefaçon en apposant sur les emballages de son produit Joint colore, colle colorée pour carrelage, une étiquette reproduisant des éléments caractéristiques originaux de l'étiquette utilisée par la société Générale de matières colorantes GMC pour la présentation d'un produit similaire ; Sur le premier...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Dénonciation du contrat - Poursuite provisoire des rapports... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Attendu, que la société Robert and partners, conseils en publicité, a conclu, en décembre 1983, avec la société Joker, un contrat dit de " collaboration ", qui stipulait notamment l'apport de créations publicitaires pour les jus de fruits " tous droits compris " ; que cette convention, " valable pour l'année 1984 et renouvelable par tacite reconduction ", a été " dénoncée " par la société Joker le 16 septembre 1986, avec le préavis convenu...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence - Titre d'un ouvrage - Utilisation par un concurrent - Risque de... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, la société Editions Rivages a publié, entre 1986 et 1989, quatre guides des " Hôtels de charme " de différents pays ; qu'en 1989, la société Hachette a commencé la publication d'une collection intitulée " Guides des hôtels de charme " ; que la société Editions Rivages a réclamé la protection de ce...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial non... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " X... ", édité par la société Editions Y..., a publié le 9 septembre 1987, sous le titre : " Z..., le plus riche des Caldoches, ne paie pas d'impôts ", un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l'importance de la fortune foncière de M. Z..., indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Logiciel - Logiciel présentant un caractère d'originalité - Marque de l'apport personnel de... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société Gerber Scientific Products a reproché à la société Isernatic France de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques qu'elle a créés selon un système dit " Graphix ", permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques destinés à constituer des enseignes ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 19 septembre 1989 a déclaré la société Isermatic...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Utilisation d'une image -... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur le moyen unique : Attendu que l'association le Front national fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1989, statuant en référé, de lui avoir fait défense d'utiliser une affiche représentant un regard de femme isolé du reste de son visage, image dont la cour d'appel a constaté la " similitude évidente " avec celle que la société de télévision FR 3 utilise comme indicatif de ses émissions ; qu'elle rappelle à l'appui de son pourvoi...

AVOCAT - Honoraires - Rémunération en qualité d'exécuteur testamentaire - Mission étrangère à l'exercice de la profession - Application des... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Geneviève X..., décédée en 1985, avait, par testament olographe, désigné comme exécuteur testamentaire M. Patrick Y..., avocat au barreau de Paris, en précisant qu'il percevrait " les honoraires reconnus aux notaires pour les partages volontaires... ainsi que le remboursement de tous frais " ; qu'après accomplissement des opérations de liquidation et de partage de la succession, M. Y... a fixé sa...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 janvier 1989, que la société Technal, qui exploite un modèle de joint en caoutchouc dessiné par son bureau d'études, a, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, exercé une action en contrefaçon contre la société Stocalu, laquelle met en vente des joints de forme identique ; que la société Stocalu ayant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine... ...Rapporteur : M. Grégoire...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 23 mars 1989, que X..., handicapé mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné ces derniers...