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INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Durée. * INDIVISION -... ...Rapp. M. Grégoire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MARS 1984, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1982 A DANS L'ATTENTE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONFIE PROVISOIREMENT UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A M. X... ET DE CELLE DE L'AUTRE PARTIE A MME Z... ; QUE PARMI LES TERRES DONT L'EXPLOITATION A ETE CONFIEE A MME Z...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Notification par lettre recommandée exigée - Significations... ...Rapp. M. Grégoire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1984 QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1982 LES EPOUX Z..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT M. X... EST PROPRIETAIRE, ONT FAIT SIGNIFIER A CELUI-CI D'AVOIR A LEUR CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL "PAR APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982" ; QUE M. X... LEUR A NOTIFIE SON REFUS PAR UN ACTE DU 26 JUILLET 1982, FONDE NOTAMMENT SUR "SA VOLONTE DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX POUR HABITATION...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Bailleur - Etranger - Autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé BAIL RURAL -... ...Rapp. M. Grégoire...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1984 que M. B... de nationalité Espagnole qui avait, le 27 décembre 1973, donné à bail des terres aux époux Y... et à M. X..., co-preneurs, leur a délivré congé le 17 juin 1981 à fin d'exploitation personnelle ; que les époux Y... ont contesté ce congé faute par le bailleur d'avoir obtenu l'autorisation administrative d'exploiter ; que M. A... a demandé la constatation du...

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Stipulation pour autrui - Inopposabilité de... ...Rapp. M. Grégoire...La Cour, Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Z... sont propriétaires dans un même immeuble de locaux commerciaux donnés en location, d'une part, à M. X... à usage de pâtisserie-confiserie, avec interdiction d'exploiter un dépôt de pain, et d'autre part, à M. Y... à usage de boulangerie ; qu'un avenant au bail souscrit par M. X... a, le 1er septembre 1978, supprimé l'interdiction d'exploiter un dépôt de...

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Nécessité d'un bailleur commun aux deux... ...Rapp. M. Grégoire...La Cour Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que les époux Y..., propriétaires de deux magasins voisins, ont donné en location aux époux X... les locaux à destination exclusive de commerce de charcuterie ; qu'une clause de ce bail stipulait que les bailleurs s'interdisaient de louer l'autre boutique pour un commerce similaire et faisait interdiction aux preneurs d'exercer le commerce de boucherie ; que...

NOVATION - Effets - Création d'une convention nouvelle - Annulation - Survivance de la convention ancienne BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Rapp. M. Grégoire...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué poitiers, 27 juin 1984, qu'en 1967, Mme Y... a fait donation-partage à ses trois enfants, avec réserve d'usufruit, d'un domaine rural sur lequel elle avait, en 1958, consenti aux époux X... un bail qui fut renouvelé en 1967 et puis cédé en 1977 à M. François X..., fils des preneurs ; que le 9 octobre 1978, elle a conclu avec ce dernier un nouveau bail de 18 ans, dont son fils, M. Fernand Y..., se...

REFERE - Compétence - Exception d'incompétence - Moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse non COMPETENCE - Exception... ...Rapporteur : M. Grégoire -...Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que, statuant sur une demande de constatation de la résiliation d'un bail commercial consenti par les époux Y... aux époux X..., l'arrêt...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipements communs - Service de sécurité -... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique du pourvoi de la société S.I.C.O.T.E.L. dirigé contre l'arrêt du 2 février 1983 : Attendu que, propriétaire de lots à usage d'hôtel dans l'immeuble en copropriété de grande hauteur Résidence Le Reuze, lequel comporte des lots à usage de bureaux et des lots à usage de commerces et d'habitation, la société S.I.C.O.T.E.L. fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 2 février 1983 d'avoir décidé que les charges afférentes au service de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipements communs - Service de sécurité -... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Attendu que propriétaires de lots dans l'immeuble Résidence Le Reuze, MM. X... et autres font grief aux arrêts attaqués Douai, 2 février 1983 et 15 juillet 1983 d'avoir décidé que les charges afférentes au service collectif de sécurité seront supportées par les propriétaires de lots à usage commercial ou d'habitation à raison de 5/13èmes, au prorata de leurs parts des parties communes, alors, selon le moyen, 1° que l'utilit...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux BAIL COMMERCIAL - Prix... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; Attendu que, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux appartenant à la S.C.I. ... et donnés en location à la Banque Nationale de Paris sans qu'elle puisse " y exercer d'autre commerce que...