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01-02-01-02-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Gounin...Vu la requête, présentée pour l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai 1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette de la cotisation à verser, au titre...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1991 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 juillet 1989 déclarant cessibles un certain nombre de parcelles lui appartenant ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Gounin...Vu 1°, sous le n° 150 597, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1993 et 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CANEJEAN 33610, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 juillet 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé dans sa totalité la délibération du 25 septembre 1990 du conseil municipal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; lePREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler, en son article 2, le jugement du 14 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté distinct du 5 avril 1994 décidant que Mlle Samia X... serait reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 et 30 janvier 1995, présentées par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. MYRAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., née Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 30 décembre 1993 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour la liquidation de ses droits à indemnité pour charges militaires au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 15 avril 1995, présentés par M. Abdoul Y... X..., demeurant ... ; M. DIALLO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; 2° d'annuler...

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une lettre en date du 27 décembre 1994 par laquelle le ministre du budget a demandé au président du GIE-PMU de préparer les nouveaux statuts du PMU et de convoquer une assemblée générale avant le 15 février 1996 en vue d'adopter lesdits statuts, ainsi que les actes se rattachant à ladite lettre ; 2° annule le décret du 4 octobre 1983 relatif à l'organisation des sociétés de...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daoud X..., demeurant chez M. Y... D., 3 Place Laureamont Logement 150 - à Saint-Denis 93200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 1993 lui ayant refusé la prise en compte de la première année d'études médicales effectuée à Alger ainsi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1995, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 6 mars 1995 prévoyant l'éloignement de M. Derih X... à destination de son pays d'origine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les...