| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 05-43061
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Modalités - Convention de forfait - Forfait en jours - Domaine d'application.... ...M. Gosselin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Distribution Casino France le 1er septembre 1994 en qualité de chef boucher, agent de maîtrise, et affecté dans le magasin de Crozon ; qu'ayant refusé sa mutation dans un autre magasin et ayant été licencié pour faute grave le 7 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes concernant, notamment, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 05-42210
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Limites - Bonne foi de l'employeur - Défaut -... ...M. Gosselin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 15 octobre 1991 en qualité d'inventoriste par la société Gecoma ; que ses fonctions exigeant de se rendre, en équipe, de très bonne heure le matin, sans pouvoir utiliser les transports en commun, hors de la région parisienne, pour faire des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-45217
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Condition. TRAVAIL... ...M. Gosselin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été recruté par l'AFPA par contrat à durée indéterminée à effet du 2 mai 1980 ; que le 1er août 1989, il a accédé au poste de moniteur professionnel itinérant ; qu'il a saisi le 9 novembre 2001 la juridiction prud'homale afin de faire juger que les heures passées en déplacement devaient être considérées comme du temps de travail effectif, et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-40913
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Secteur public audiovisuel - Convention collective de la... ...M. Gosselin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été recruté le 9 juin 1963 par la société nationale de télévision France 3 ; qu'il a été en congé pour maladie de longue durée de février 1995 au 17 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de jours de récupération et d'un reliquat de congés payés de 21 jours ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42073
TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Dispositions d'ordre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Gosselin arrêt n° 1, Mme Grivel arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 05-42073, 05-42075 et 05-42083 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42307
TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Dispositions d'ordre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Gosselin arrêt n° 1, Mme Grivel arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-42307 à B 05-42318 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et onze autres salariés de la société Auchan France, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-11730
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Jour férié local - Caractérisation - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Rapporteur : M. Gosselin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport devant le tribunal d'instance de La Rochelle en soutenant que le refus d'accorder aux salariés le bénéfice d'un congé à l'occasion du "jour de la voile" constituait une atteinte à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40414
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Attestation destinée à l'ASSEDIC - Contenu - Motif exact de la rupture - Indication... ...M. Gosselin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SA Dupessey par contrat à durée déterminée à effet du 30 mars 1998 en qualité de conducteur routier ; qu'il a notifié le 20 juillet 1998 à son employeur la rupture de son contrat de travail en invoquant l'absence de paiement des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-46280
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Texier arrêt n° 1, M. Gosselin arrêt n° 2, Mme Nicolétis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par le groupe CRI en qualité de "technicienne de retraite" le 1er juillet 1974, par contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er mars 1976, par contrat à durée indéterminée ; que la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-48234
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Texier arrêt n° 1, M. Gosselin arrêt n° 2, Mme Nicolétis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 mai 1999, en qualité de plombier-chauffagiste...