Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

177 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 mars 1989, 59464

...M. Gosselin... 66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT AVEC LE MANDAT OU LES FONCTIONS REPRESENTATIVES -Licenciement devant être regardé comme étant en rapport avec le mandat - Employeur n'ayant pu fournir aucune justification de la désignation du salarié protégé parmi ceux dont le licenciement était envisagé. 66-07-01-04-01 A la suite de la mise en règlement judiciaire de la Société P., le syndic au règlement judiciaire a demand...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1989, 79502

...M. Gosselin... 39-02-02-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - FORMALITES -Formalités de la mise en compétition des entrepreneurs ou fournisseurs article 314 bis du code des marchés publics - "Consultation" de cabinets d'architecte - Illégalité. 54-05-05-01, 54-08-01-06 Eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 octobre 1989, 109124

...M. Gosselin... 28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL -Suspension du mandat des candidats dont l'élection a été annulée article L.250-1 du code électoral - Existence - Falsification de la signature des électeurs sur la liste d'émargement. 28-08-05-04-03, 54-07-03 Pour 9 des 101 suffrages décomptés comme exprimés lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 à San-Damiano Haute-Corse, commune de moins de 3 500 habitants, pour le premier tour des élections...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1989, 107261 et 107399

...M. Gosselin... 28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Electeurs irrégulièrement admis à prendre part au vote après l'heure de clôture du scrutin - Caractère massif de cette admission irrégulière - Annulation des opérations électorales. 28-04-05-01-01 Lors des élections municipales du 12 mars 1989, l'heure de clôture du scrutin dans la commune d'Ouvéa avait été fixée à 17 heures par un arrêté en date du 3 mars 1989. Or, dans le bureau de vote de Fayaoué, le scrutin n'a été clos que le 13 mars à 0 h 20. Si, en...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 109044 et 109484

...M. Gosselin... 28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL 1 Signature uniquement par certains membres du bureau de vote - Régularité. 2 Bulletins annexés au procès-verbal - Signature par les scrutateurs - Régularité. 28-04-05-04-041 La circonstance que, contrairement aux prescriptions de l'article R.67 du code électoral, le procès-verbal d'un bureau de vote n'a pas été signé par la totalité des membres du bureau mais seulement par le président, le secrétaire, deux...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 64743

...M. Gosselin... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Absence - Conséquences - Obligation de transmission du dossier au Conseil d'Etat. 17-05-01-01, 54-07-01-08 Il résulte nécessairement de l'article 16 quinquies du décret du 28 novembre 1953, tel qu'il a été complété par le décret du 22 février 1972, qu'un tribunal administratif ne peut jamais se déclarer incompétent sur des conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1990, 60247

...M. Gosselin... 17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus entre deux personnes publiques mais ne faisant naître entre elles que des rapports de droit privé - Convention de location passée entre un office public d'habitation à loyer modéré et le bureau d'aide sociale d'une commune 1. 17-03-02-03-01, 39-01-02-02-01 Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1990, 68760

...M. Gosselin... 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Autorisation de licenciement pour motif économique - Délai imparti au juge pour statuer article L.511-1-3ème alinéa du code du travail - Expiration - Effets - Renvoi au Conseil d'Etat de la tierce-opposition formée contre le jugement en appréciation de légalité rendu par le tribunal administratif. 54-07-01-08, 54-08-04, 66-07-02-05-03 Requête en tierce-opposition formée à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif déclarant illégale une...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1990, 70673

...M. Gosselin... 54-08-02-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Cas où la décision attaquée repose sur plusieurs motifs 1. 54-08-02-03, 55-05-01-03 Pour prononcer à l'encontre de M. S. la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quinze jours, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a retenu deux griefs, dont l'un tiré de ce que l'intéressé avait, en infraction aux dispositions des articles L.514 et L.570 du code de la santé publique, continué à exploiter son officine après sa radiation du tableau, jusqu'à l'obtention d'une...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1990, 68025

...M. Gosselin... 39-04-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - EXISTENCE -Reprise de la maîtrise d'ouvrage - Changement de maître d'ouvrage - Résiliation du contrat - Faute - Droit à indemnité. 39-04-02-03-02 Par délibération du 27 janvier 1982, le conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Moutiers a décidé de déléguer à l'Etat la maîtrise d'ouvrage d'une opération comportant la réalisation de 80 lits de maison de retraite et de 25 lits de long séjour sanitaire. A la suite de cette délibération, le ministre de la santé a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.