La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 mars 1989, 59464
66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et par Me Bernard Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du réglement judiciaire de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1989, 79502
39-02-02-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 14 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VALLAURIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. Bartoli, conseiller municipal de Vallauris, la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 8 juin 1984 en...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 octobre 1989, 109124
28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU... ...M. Gosselin...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Mathieu et Don Jean Y..., demeurant à San-Damiano Haute-Corse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à San Damiano en vue du renouvellement du conseil municipal et a suspendu le mandat...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1989, 107261 et 107399
28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Electeurs irrégulièrement... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le 107 261, la requête enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS ET FUTUNA, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 109044 et 109484
28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL 1 Signature... ...M. Gosselin...Vu, 1° sous le n° 109 044, la requête, enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice R..., demeurant ... à La Couture 62136 et pour M. René E..., demeurant 1228 Route nationale à La Couture 62136 ; M. R... et M. E... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. R... en qualité de conseiller...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 64743
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au greffe central du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant B.P. 31 à Brazzaville Congo, et tendant à ce que le tribunal modifie son jugement du 8 novembre 1984 ; Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis la requête...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1990, 60247
17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1990, 68760
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Autorisation... ...M. Gosselin...Vu le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête en tierce opposition n° 45164/7 de Mme Y... au Conseil d'Etat pour y être statué ce qu'il appartiendra ; Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 1984, présentée par Mme Y..., propriétaire du salon...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1990, 70673
54-08-02-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Cas où la décision attaquée repose sur plusieurs... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1985 et 21 novembre 1985, présentés pour M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de la décision en date du 22 avril 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de 15 jours d'interdiction d'exercice de sa profession de pharmacien...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1990, 68025
39-04-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - EXISTENCE -Reprise de la maîtrise... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1985 et 19 août 1985, présentés pour la SOCIETE ETUDES-RECHERCHES-INGENIERIE-CONSTRUCTION E.R.I.C., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant...
