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98 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 05-43061

...M. Gosselin.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Modalités - Convention de forfait - Forfait en jours - Domaine d'application. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Forfait en jours - Domaine d'application 1° L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise, conclu en 1999, qui a instauré un forfait en jours...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 05-42210

...M. Gosselin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Limites - Bonne foi de l'employeur - Défaut - Caractérisation. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Manque à cette obligation l'employeur qui, après avoir fait assurer pendant dix ans le transport de nuit du domicile à ses lieux de travail d'un salarié inventoriste, supprime cet avantage lié à sa fonction, le mettant dans l'impossibilité d'exécuter normalement sa prestation de travail. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-45217

...M. Gosselin.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Condition. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Dérogation au temps normal du trajet - Recherche nécessaire TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Office du juge Encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-40913

...M. Gosselin.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Secteur public audiovisuel - Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 - Titre II-3 - Congés payés - Durée - Détermination - Périodes prises en compte - Congés rémunérés pour maladies et cures thermales - Condition. Le titre II-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles inclut dans les périodes prises en compte pour la détermination de la durée des congés payés, les congés rémunérés pour maladie et cures...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42073

...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Gosselin arrêt n° 1, Mme Grivel arrêt n° 2.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Dispositions d'ordre public - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Commerce - Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire - Article 24 - Travail de nuit - Contreparties salariales - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Commerce - Convention collective nationale du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42307

...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Gosselin arrêt n° 1, Mme Grivel arrêt n° 2.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Dispositions d'ordre public - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Commerce - Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire - Article 24 - Travail de nuit - Contreparties salariales - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Commerce - Convention collective nationale du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-11730

...Rapporteur : M. Gosselin.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Jour férié local - Caractérisation - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Convention nationale du 23 février 1982 - Article 1er - Jours fériés - Décompte STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales - Département de la Charente-Maritime - Article 28 - Jour férié local - Caractérisation Doit être considéré comme un jour férié local le jour de congé, dit " jour de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40414

...M. Gosselin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Attestation destinée à l'ASSEDIC - Contenu - Motif exact de la rupture - Indication - Défaut - Portée. EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - ASSEDIC - Attestation de l'employeur - Contenu - Motif exact de la rupture - Indication - Défaut - Portée L'employeur doit faire figurer sur l'attestation qu'il remet au salarié pour l'ASSEDIC, en application de l'article R. 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié. Est dès lors légalement justifi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-46280

...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Texier arrêt n° 1, M. Gosselin arrêt n° 2, Mme Nicolétis... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-48234

...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Texier arrêt n° 1, M. Gosselin arrêt n° 2, Mme Nicolétis... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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