La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1993 et 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIRGIN MEGASTORE dont le siège est ... ; la SOCIETE VIRGIN MEGASTORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de l'union syndicale CGT des personnels de commerce, de la distribution...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le n° 40 200 la requête, enregistrée le 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1981 en tant qu'il a, à la demande du syndicat général CFDT de la Caisse des dépôts et consignations et du...

54-08-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1992, présentée par Mme Juliette X..., demeurant Hôpital Saint-Jean, Résidence du Mont Joli, rue du Commandant Charcot à Trouville-sur-Mer 14360 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle il a rejeté son pourvoi dirigé contre la décision du 24 octobre 1990 par laquelle la...

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1990 et 10 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Saint-Egrève 38120 ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant Forestou à Plobannec 29740 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1990, ensemble la décision du 23 octobre 1990 par lesquelles le préfet du Finistère lui a refusé le bénéfice...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté du 12 avril... ...M. Gosselin...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février 1992 et 11 juin 1992 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'inscription du laboratoire...

01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1988 et 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 et 21 mai 1985, par lesquelles le directeur départemental du service...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 décembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan avait rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir l'aide à la création...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le numéro 113 614, l'ordonnance du 22 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 1990, présentée pour M. et...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 9 mai 1989 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté la demande d'aide à la création d'entreprise formulée par M. X... ; 2° de rejeter la...