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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 112171

...M. Gosselin... 54-06-06-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Déclaration d'illégalité d'un acte réglementaire prononcée par voie d'exception à l'occasion d'un litige relatif à une décision individuelle en ayant fait application - Chose jugée n'étant pas revêtue de l'autorité absolue - Conséquence - Jugement annulant une autre décision par voie de conséquence de cette déclaration d'illégalité - Erreur de droit 1. 54-06-06-01-03, 54-07-01-04-04, 68-06-06 La déclaration d'illégalité d'un règlement de plan d'occupation...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 115728

...M. Gosselin... 62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNAMTS, ayant son siège ... ; la caisse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'agent comptable de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES en date du 30 juin...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 132029

...M. Gosselin... 61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1991 et 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS domicilié au siège de l'Hôtel-Dieu, 1, place du parvis Notre-Dame à Paris cédex 04 75181, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 136028

...M. Gosselin... 66 TRAVAIL ET EMPLOI. ...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 24 février 1992, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 171800

...M. Gosselin... 28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Constitution d'un bureau de vote unique dans une commune fractionnée en deux bureaux par arrêté préfectoral - Irrégularité du scrutin. 28-04-05-01-01 Alors que le préfet avait, par un arrêté pris sur le fondement des dispositions de l'article R.42 du code électoral, sectionné la commune en deux bureaux de vote, un seul bureau a été constitué. Cette irrégularité, jointe à la circonstance que, pour exercer la surveillance des deux urnes utilisées de manière...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1996, 083087

...M. Gosselin... 03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Associations foncières - Tutelle - Pouvoirs du préfet fondés sur les règles générales régissant les associations syndicales autorisées, dès lors qu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale. 03-04-04, 11-01-04, 11-02-02 Les associations foncières ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, à celles des règles applicables à ces établissements publics qui sont compatibles avec les...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1996, 098475

...M. Gosselin... 68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Publication tardive du second avis au public relatif à l'enquête - Irrégularité ne présentant pas un caractère substantiel. 68-01-01-01-01-05 Second avis au public relatif à l'enquête publique n'ayant fait l'objet d'une publication complète que douze jours après le début de l'enquête alors que l'article R.123-11 du code de l'urbanisme prévoit que la réitération des mesures de publicit...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1996, 110518

...M. Gosselin... 04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION - HABILITATION A RECEVOIR DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE -Refus - Motif tiré de ce que les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu article 11-1 ajouté à la loi du 30 juin 1975 par la loi du 6 janvier 1986 - Appréciation soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. 04-03-02-01-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1996, 116598

...M. Gosselin... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu 1°, sous le n° 116598, l'ordonnance en date du 9 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Cécile Z... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 3 mai 1990 présentée...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1996, 117884

...M. Gosselin... 13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -Cession de cinq succursales de la Banque de l'Union européenne au secteur privé - 1 Approbation par la loi requise pour ce transfert au secteur privé - Absence. 2 Ensemble d'actifs pouvant faire l'objet d'une exploitation autonome et représentant une part essentielle de l'activité de l'entreprise - Absence - Conséquences. 13-041, 43-021 La cession de cinq succursales de province de la Banque de l'Union européenne à la "National Westminster Bank", compte tenu de la nature...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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