La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin

54-06-06-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Déclaration d'illégalité... ...M. Gosselin...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Société ABC Ingineering, l'arrêté du préfet du Maine et Loire du 7 mars 1986 créant la zone d'aménagement concerté des Ouches sur le...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNAMTS, ayant son siège ... ; la caisse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'agent comptable de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES en date du 30 juin 1988 et la...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1991 et 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS domicilié au siège de l'Hôtel-Dieu, 1, place du parvis Notre-Dame à Paris cédex 04 75181, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejet...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Gosselin...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 24 février 1992, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. CFE-CGC...

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Constitution d'un bureau... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995, présentée par Mme D..., M. Marc Z..., M. Claude A..., M. Gérard C..., M. Noël X..., M. Marcel Y..., demeurant Les Magny 70110 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de Mme D... et autres contre les opérations électorales qui se sont déroulées...

03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Associations foncières - Tutelle - Pouvoirs du... ...M. Gosselin...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet du Jura a refusé de donner suite à sa lettre du 22 juin 1984 tendant à ce que l'autorité préfectorale ordonne...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH Gironde, représentée par son maire, domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville ; la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en...

04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. Gosselin...Vu l'ordonnance, en date du 12 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au président de la section du contentieux la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 7 septembre 1989, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le n° 116598, l'ordonnance en date du 9 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Cécile Z... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 3 mai 1990 présentée par Mme Z...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -Cession de cinq succursales de la Banque de l'Union européenne au secteur privé - 1... ...M. Gosselin...Vu le jugement en date du 28 mai 1990 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers FNST-CGT et Mme Suzanne X... ; Vu la demande enregistrée...