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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 139329

...M. Girardot... 14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Arrêté municipal interdisant une activité qui, sans être elle-même contraire à la tranquillité publique, était à la source de troubles à l'ordre public. 16-03-03-08, 49-04-02-06 Arrêté municipal interdisant la vente, de 22 heures à 6 heures du matin, à une boulangerie-croissanterie, afin de lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 144310

...M. Girardot... 30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES -Ressources des universités - Rémunérations pour services rendus - Conditions - Caractère facultatif et clairement identifié des prestations - Conditions non remplies en l'espèce - Droits spécifiques ayant un caractère forfaitaire et obligatoire. 30-02-05-01-06 Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 que, si les établissements...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 104895

...M. Girardot... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Exclusion de la liste des allocataires du revenu de remplacement articles L.351-17 et R.351-28 du code du travail fondée sur l'inscription de l'intéressé à une formation non rémunérée. 01-05-03-01, 36-10-06-04 Est entachée d'erreur de droit la décision d'exclusion de la liste des allocataires du revenu de remplacement fondée, sans rechercher si l'intéressé avait effectué des démarches suffisantes de recherche d'emploi, sur son inscription à une...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 80720, 84086 et 84087

...M. Girardot... 01-02-02-01-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS -Conseil d'une université - Incompétence pour instituer un supplément de droits d'inscription 1. 01-02-02-01-07-03, 30-02-05-01-06 En disposant que des prestations normalement assurées sans contrepartie financière, en l'espèce l'accès aux bibliothèques des facultés et aux salles de travail, seraient...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1994, 145104

...M. Girardot... 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Décret n° 92-245 du 17 mars 1992 - Applicabilité dans les territoires d'outre-mer - Existence. 17-05-015, 46-01-01-02 Le décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel est applicable dans les territoires d'outre-mer sol. impl.. 46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1994, 76225 et 76226

...M. Girardot... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atténuation autorisée par le législateur - Décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie - Répartition des sièges entre les régions. 01-04-03-01, 46-01-02-01 Compte tenu de l'objectif fixé par l'article 1er de la loi du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, consistant à remédier aux inégalités économiques et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 107685

...M. Girardot... 30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Professeurs d'université - Droits et garanties - Absence d'incidence d'une modification budgétaire et comptable de l'emploi. 30-02-05-01-06-01-045, 36-07-02-01, 54-01-01-02 Les modalités d'inscription au budget de l'Etat de l'emploi d'un professeur d'université sont dépourvues de toute incidence sur les garanties, droits et prérogatives que...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 126841

...M. Girardot... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation - Notion de travailleur involontairement privé d'emploi - Existence - Maître d'internat dont les fonctions ne peuvent être renouvelées. 66-10-02 La circonstance, à la supposer établie, que l'administration soit tenue, au regard des textes applicables, de mettre fin aux fonctions d'un maître d'internat qui n'a ni obtenu un titre universitaire après cinq années d'exercice de ses fonctions, ni produit de pièces attestant qu'il s'est réinscrit...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 137549

...M. Girardot... 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement annulant une délibération - Remplacement par une nouvelle délibération, devenue définitive 1. 54-05-05-02 L'intervention d'une nouvelle délibération du conseil municipal, devenue définitive, qui s'est substituée à la délibération annulée par le jugement attaqué, rend sans objet l'appel de la commune dirigée contre ce jugement. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et le 10 septembre 1992...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 147335

...M. Girardot... 16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER 1992 - CONTRIBUABLES AYANT INTERET A EXERCER L'ACTION -Contribuable sous le coup d'une condamnation pénale - Recevabilité. 16-08-005-02-01 Un contribuable sous le coup d'une condamnation pénale, en l'occurrence une peine de prison ferme, est recevable à intenter une action appartenant à la commune sol...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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