La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Girardot
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 140632
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance en date du 19 août 1992, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. LE MARC ; Vu la demande, enregistrée le 14 août 1992 au greffe du tribunal administratif de Nantes par M. X... LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1994, 89602
39-08-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., domiciliée ..., tendant à l'annulation de la délibération du bureau du conseil régional d'Aquitaine en date du 1er juin 1987 autorisant le président du conseil régional à signer deux avenants à un marché d'exploitation de chauffage préalablement passé entre la région et trois entreprises pour les besoins des établissements publics...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1994, 146882
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 19 mai 1992, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse d'enseignement du second degré pour leurs enfants Laurent et Michelle au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 63044
60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Girardot...Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 27 mai 1982, et ordonnant une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; Vu l'ordonnance du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 1993, désignant M. Y... comme expert, et le rapport...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 104895
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi -... ...M. Girardot...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistrés les 31 janvier 1989 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 10 octobre 1986 du préfet du département du Val d'Oise...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 139329
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1992 et 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Saint-Hilaire-du-Rosier 38840 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le maire de Saint-Hilaire-du-Rosier...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 144310
30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE de Grenoble, représentée par son président en exercice ; l'université demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil d'administration en date du 2 juillet 1992, instituant des droits spécifiques d'inscription pour...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 80720, 84086 et 84087
01-02-02-01-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 80 720, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986, présentée pour l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III ; l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., la délibération du 11 mai 1982, par laquelle le conseil d'administration de l'université a institué une...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 juillet 1996, 129234
55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1991 et 3 janvier 1992, présentés pour MM. François Z..., Alban B..., Jacques Y... et Jean-Pierre A..., domiciliés ... briand, à Lege 44650 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 20 octobre 1990 de la chambre régionale de...
| France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1996, 167966
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'instance d'appel engagée devant une juridiction... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisé, après avoir donné acte au requérant de son désistement, que la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois qui lui avait été infligée par le conseil régional...
