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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 décembre 2003, 00DA00206

...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Lucien X, demeurant ...; M. Lucien X demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 9803992 du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 juin 1998 décidant l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles définies dans le cadre du remembrement opéré sur le territoire des communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Wailly-Beaucamp, ainsi qu'à la condamnation de...

France | 09/12/2003 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 09 décembre 2003, 02DA00589

...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Lucien X, demeurant ..., Mme Paulette Z-F, demeurant ..., M. Jean-Bernard Y, demeurant ..., l'association intercommunale de remembrement, représentée par son président en exercice et ayant siège au domicile de celui-ci, M. Régis Z, demeurant ..., M. Jean-Paul Z, demeurant ..., Mme Christine ...-Z, demeurant ..., M. Bruno D, demeurant ..., Mme Jean G, demeurant ..., Mme Bernadette -Z, demeurant ..., M. Michel Y, demeurant ... et M. et Mme Guilain Y, demeurant ..., ayant pour mandataire M...

France | 09/12/2003 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 01DA00475

...M. Gipoulon...Vu 1° la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00475, présentée pour la société à responsabilité limitée Lezennes Cambrai Invest Hôtels, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Hervé A..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; La société Lezennes Cambrai Invest Hôtels demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800976-9904450-9904452-9904457 du 1er mars 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...

France | 30/12/2003 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 01DA00482

...M. Gipoulon...Vu 1° la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00482, présentée pour la société en nom collectif Invest Hôtels Restaurant Reims Lunéville Roncq, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Hervé A..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; La société en nom collectif Invest Hôtels Restaurant Reims Lunéville Roncq demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000679 du 1er mars 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille n'a que...

France | 30/12/2003 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 03DA00705

...M. Gipoulon...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er juillet 2003 sous le n° 03DA00705, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 00-1948 en date du 6 février 2003 du tribunal administratif de Lille qui fixent la valeur locative 1970 de l'hôtel exploité à Maubeuge par la société anonyme à responsabilité limitée Gestion hôtels Nancy-Est Maubeuge à 45 francs au m² 6,85 euros pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties 1999, déchargent partiellement...

France | 30/12/2003 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 février 2004, 00DA01185

...M. Gipoulon...Vu 1° la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA01185, présentée par Z... Marie-Françoise X, demeurant ... ; Z... Marie-Françoise X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703552 du 13 juillet 2000 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison d'un ensemble immobilier lui appartenant à Fresnes-sur-Escaut 59970, à l'annulation de...

France | 03/02/2004 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 février 2004, 00DA00638

...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Y... Mauricette X, demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt 95320 ; Y... Mauricette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602470, 9801175, 9803022 et 0000016 du 16 mai 2000 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999, à raison d'un immeuble à usage commercial et d'habitation lui appartenant...

France | 17/02/2004 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 16 septembre 2003, 02DA00253

...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. A... X, demeurant ... ; M. A... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802763 du 8 janvier 2002 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'après avoir annulé, à sa demande, l'arrêté du 17 février 1997 du préfet de l'Aisne modifiant le périmètre des opérations de remembrement dans la commune de Thenelles, il a enjoint au préfet de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, un nouvel arrêté modifiant le périmètre desdites opérations de...

France | 16/09/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 03DA00050

...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 6 août 1999 qui a rejeté sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 6 juillet 1999 lui infligeant quatre jours de cellule disciplinaire ; 2° d'annuler la décision du 6 juillet 1999 ; Il...

France | 14/10/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 novembre 2003, 00DA00713

...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Z... , demeurant ..., par Me Pascal Y..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701515 - 9800362 du 7 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige ; Elle soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, que, durant...

France | 25/11/2003 | 2eme chambre
 
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