Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles Bardou dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 avril 2003, 239245
01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. -... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant : 1/ à l'annulation du jugement du 29 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 250436
54-06-07-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2002 et 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CADORET, dont le siège est au camping Chadotel , 90, avenue Clemenceau à Jard-sur-Mer 85520, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CADORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 juillet 2002 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 230438
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - PROJET DE... ...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 230438, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROMOTION DES FABRICANTS ET AFFINEURS DU MORBIER, dont le siège est Ecole nationale de l'industrie laitière - B.P. 49 à Poligny 39801, l'UNION REGIONALE DE COOPERATIVES AGRICOLES, dont le siège est Département produits laitiers B.P...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 247055
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - CÉRÉALES - SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES RÈGLEMENT N°... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2002 et 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 224941
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE - PRODUITS LAITIERS - ONILAIT - ETAT... ...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 224941, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2000 et 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, dont le siège est ... 53002 et la COOPERATIVE LAITIERE MAINE ANJOU, dont le siège est ... au Mans 72000 ; la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE et la COOPERATIVE LAITIERE MAINE ANJOU demandent au...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 238122
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES... ...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 238122, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 03 novembre 2003, 252373
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENDARGUES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 20 août et 16 septembre 2002 prises à l'encontre de M. X par le maire de la commune ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 240611
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY DIPS, situé ..., représenté par son président en exercice ; le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er juillet 1997 et la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 14 novembre 2003, 252342
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement 4 novembre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 22 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Benattou X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 237321
335-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL - DÉCISION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - LÉGALITÉ - CONDITIONS - AVIS... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha A..., épouse Y et la décision...
