Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles Bardou dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 237321
335-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL - DÉCISION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - LÉGALITÉ - CONDITIONS - AVIS... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha A..., épouse Y et la décision...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 249712
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, en application de l'article L.522-3 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 238122
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES... ...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 238122, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 238870
19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITÉ... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2001 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 avril 2003, 239245
01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. -... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant : 1/ à l'annulation du jugement du 29 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 231955
60-04-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - MODALITÉS DE LA RÉPARATION - INTÉRÊTS - CALCUL - INTÉRÊTS COURANT JUSQU'À... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pascal X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de condamner la ville de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle condamne la ville de Paris à leur payer : 1° les intérêts légaux à compter du 9 décembre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 240611
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY DIPS, situé ..., représenté par son président en exercice ; le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er juillet 1997 et la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 03 novembre 2003, 252373
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENDARGUES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 20 août et 16 septembre 2002 prises à l'encontre de M. X par le maire de la commune ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 03 novembre 2003, 254026
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2003 et 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Lyon en date du 27 septembre 2002 mettant fin à son stage d'agent technique au sein de cette collectivité ; 2° de suspendre l'exécution de la décision...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 224941
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE - PRODUITS LAITIERS - ONILAIT - ETAT... ...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 224941, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2000 et 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, dont le siège est ... 53002 et la COOPERATIVE LAITIERE MAINE ANJOU, dont le siège est ... au Mans 72000 ; la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE et la COOPERATIVE LAITIERE MAINE ANJOU demandent au...
