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Recherche de qui ont été rapportées par M. Gervasoni dans la jurisprudence francophone - page 40

Page 40 des 398 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 116558

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne X..., directrice de l'école privée de l'Assomption, dont le siège est ... et pour l'association de gestion de l'institut de l'Assomption, représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1990 par...

France | 01/10/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 97695

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-53 du 29 janvier 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en tant qu'organe supérieur de recours, a recommandé de substituer à l'arrêté du maire de la COMMUNE DE PANTIN en date du 27 octobre...

France | 01/10/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 septembre 1993, 75297 et 75299

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Gervasoni...Vu 1° sous le n° 75 297 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE "L'EDEN LORRAIN", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE "L'EDEN LORRAIN" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal...

France | 08/09/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 106227

34-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION DEPROPER, dont le siège est ..., représentée par sa présidente Mme Angibaud ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 111846

36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1989, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 114779

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du maire de Nice daté du 21 mars 1989...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 142329

28-025-05 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu... ...M. Gervasoni...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Z..., demeurant à l'Hôtel de Région, ... ; Vu la protestation enregistrée au greffe du...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1993, 112810

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nouvelle tarification... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RAI Orne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X... Marche et de l'association amicale des intérêts communs railois A.I.C.R., annulé les délibérations des 8 avril et 29...

France | 11/06/1993 | 3 / 5 ssr
 
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