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36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1990 et 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNOLET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAGNOLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, a annulé l'arrêté du 22 mai 1989 par lequel le maire de la...

135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 31 décembre 1991 du conseil municipal d'Anould ; 2° annule lesdites délibérations pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Gervasoni...Vu 1°, sous le n° 149088, la requête enregistrée le 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU MANS, dont le siège est ... au Mans 72000, représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU MANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. SOMATHA et la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES ; la S.A.R.L. SOMATHA et la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1989 par laquelle le maire de Marseille a interdit aux thanatopracteurs privés...

54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Astreinte demandée pour l'exécution d'une... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit "La Meignelais" à Fay-de-Bretagne 44130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est situé à la Grande Arche à Paris -a-Défense 92055, représentée par son secrétaire général dûment habilité ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTRABE Haute-Garonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTRABE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme Françoise X..., d'une part, annulé la délibération du 15 novembre 1993 de son conseil municipal, décidant de supprimer l'école municipale de musique à compter du...

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1995 et 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cap Ile-de-France, dont le siège est ... ; la société Cap Ile-de-France demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 1993 du tribunal administratif de Paris qui avait...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1995 et 1er septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOPRODEM, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOPRODEM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 29 septembre 1993 du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision du 27...