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Recherche de qui ont été rapportées par M. Gervasoni dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 398 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 182564

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la...

France | 30/07/1997 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 183662

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Gervasoni...Vu 1°, sous le n° 183662, la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération qu'il aurait dû percevoir à partir de la date de son recrutement s'il avait...

France | 30/07/1997 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 156793

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Gervasoni...Vu 1°, sous le n° 156793, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon 43430 ; MM. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 18 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Fay-sur-Lignon a, après...

France | 09/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 159386

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, représentée par son représentant légal domicilié audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Loire-Atlantique a, d'une...

France | 09/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 143842

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité de la... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour "LES VERTS ILE-DE-FRANCE", association dont le siège se situe ..., "LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE", association dont le siège se situe ... au Kremlin-Bicêtre 94270, M. Alfred X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre 94270 ; LES VERTS ILE-DE-FRANCE, LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...

France | 04/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 159472

66-032-02-04-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTES DU VAL-DE-MARNE A.D.A.P.E.I. dont le siège est ... d'Indy à Créteil 94000, représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTES DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat...

France | 04/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 161105

135-02-01-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Garges-lès-Gonesse a rejeté sa demande tendant à ce qu'un local permanent soit mis...

France | 04/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 162264

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... de Y..., demeurant ... ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre la décision du 4 juin 1993 par laquelle le directeur du collège...

France | 04/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 176360

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Absence - Agent ayant refusé une nouvelle affectation... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1995 et 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

France | 04/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1997, 139495

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X... demeurant au lieu-dit "Maison Augé", à Urgons 40320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

France | 20/06/1997 | Section
 
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