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23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS 24 DOMAINE ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR, dont le siège est au Mas de la Mude à Salernes 83690, représentée par son président en exercice ; la ligue demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative à la gestion par le conseil général du Var de...

54-01-08-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Condition de recevabilité - Portée -... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements...

16-04-01-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Mirebeau-sur-Bèze, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de Mirebeau-sur-Bèze a institué une...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roger X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de son mari décédé, M. Roger X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite du...

01-09-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -... ...M. Gervasoni...Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet de l'Aveyron en date du 12 novembre 1986, retirant sa décision du 15...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., directeur de l'école de La Croix, dont le siège est ... et pour l'association "Ecole de la croix", représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-53 du 29 janvier 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en tant qu'organe supérieur de recours, a recommandé de substituer à l'arrêté du maire de la COMMUNE DE PANTIN en date du 27 octobre...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Collectivités... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 20 avril 1990, présentés pour la commune de Fauillet Lot-et-Garonne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Fauillet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1988 du préfet...

28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Grief distinct... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1992 et le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Z..., demeurant ... ; M. Henri Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de...