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242 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 12LY02266

...M. Gérard POITREAU... 66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. ...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée, pour la société Mecatiss dont le siège est situé BP n° 19 à Morestel 38510 ; La société Mécatiss demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903341 du 15 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2009 par laquelle le ministre du travail...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 12LY01762

...M. Gérard POITREAU... 67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. Chaussée. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100914 du 19 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a limité au montant de 2 062,50 euros la somme que la commune de Clermont-Ferrand a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2013, 12LY01120

...M. Gérard POITREAU... 66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Insuffisance professionnelle. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la société Banque Rhône-Alpes dont le siège est 20-22 boulevard Edouard Rey BP 77 à Grenoble Cedex 09 38041 ; La société Banque Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903580 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2013, 12LY02192

...M. Gérard POITREAU... 67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de voirie. ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. et Mme C... A..., domiciliés 3 rue Général Leclerc à Savigny lès Beaune 21420 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100711 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Savigny lès Beaune a refusé de faire droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 13LY00084

...M. Gérard POITREAU... 335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205545 du Tribunal administratif de Lyon du 23 novembre 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 17 juillet 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, à titre principal, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 12LY01535

...M. Gérard POITREAU... 30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour Mme B...A...domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102443 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la délibération par laquelle le jury de l'académie de Dijon l'a déclarée ajournée à l'issue des épreuves de la session du mois de juin 2011 du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 décembre 2013, 12LY03081

...M. Gérard POITREAU... 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. D...H..., domicilié ... ; M. H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101458 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Néris-les-Bains à lui verser une indemnité de 24 441,78 euros en réparation de ses préjudices provoqués par la chute...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2013, 13LY00433

...M. Gérard POITREAU... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la société Henkel Technologies France dont le siège social est 161 rue de Silly à Boulogne-Billancourt 91200 ; La société Henkel Technologies France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200399 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 décembre 2013, 13LY00158

...M. Gérard POITREAU... 30-01-04-02-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Composition. ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903409 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en tant qu'elle tend : - à l'annulation de la délibération du 22 juin 2009 par laquelle le jury a refusé de valider les épreuves des groupes A, B et C de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 12LY00800

...M. Gérard POITREAU... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-du-Mont 01160, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Martin-du-Mont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0907099 du 17 janvier 2012 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme A... la somme de 1 000 euros par an à compter du mois de novembre 2005 jusqu'au jour de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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