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60-03-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ..., M. Michel A, domicilié ... et Mlle Françoise A, domiciliée ... ; Les CONSORTS A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600275 du 14 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme totale de 283 758,96 euros ; 2° de condamner l'Etat à leur...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Pascal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800451 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'Allier du 21 janvier 2008 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Sadillek devant le Tribunal administratif de...

04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux... ...M. Gérard POITREAU...Vu, I, sous le n° 10LY01304, la requête enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806922 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 4 août 2008 par laquelle le président du conseil général du Rhône a prononcé le licenciement...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée par la SARL SOGHESTEL INVESTISSEMENT dont le siège social est 8 rue de Beauregard à Yzeure 03400 ; La SARL SOGHESTEL INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901506 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 2 juillet 2009 par laquelle le...

66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. 66-03-04 Travail et emploi.... ...M. Gérard POITREAU...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2010, enregistrée le 21 juillet 2010, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée pour M. Alain A ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2010, présentée pour M. A, domicilié B ; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0800433 du 6...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011, présentée pour Mlle Myriam A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900883 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 560 euros dont elle a été constituée débitrice par un titre de perception n° 3291 émis le 11 avril 2008, correspondant à des soins qui lui ont été dispensés à l'hôpital...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES INFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700189 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Savoie la somme de 58 439 euros correspondant aux...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701324 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la société Franca la somme de 25 055,51 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° à titre subsidiaire, réduire de moitié la somme correspondant aux dommages subis par la société Franca ; 3° de mettre...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la Cour a enjoint à Electricité de France EDF de verser à M. et Mme A et à la MAIF la somme de 36 335,41 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2012, présenté pour M. et Mme A et la MAIF, qui demandent à la Cour de liquider l'astreinte, dès lors qu'EDF n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu le mémoire...

30-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1103341, 1103441, 1103526, 1104501 du 24 novembre 2011, en tant qu'il a annulé : - sur la demande de Mme A, l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 17 mai 2011 en tant qu'il retire le collège Charles Munch du district de...