La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gerard POITREAU
| 54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence.... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour Mme Régine A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0603306 du 5 février 2010, en tant qu'il a limité à un montant de 32 042,27 euros la somme que le centre hospitalier de Vienne a été condamné à lui verser et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de porter la somme que le centre...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801780 du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire du 14 janvier 2008, ensemble le commandement de payer du 18 août 2008, émis à l'encontre de la SARL Forage 21, pour le paiement...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Yves A, domicilié ..., complétée par des mémoires enregistrés les 4 octobre 2010 et 25 août 2011 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801056 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Cravant du 29 février 2008 lui refusant le permis d'aménager les parcelles cadastrées...
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour M. Gérard A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603238, en date du 9 juillet 2010, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à un montant de 2 000 euros la somme que le centre hospitalier universitaire de Grenoble a été condamné à lui verser, et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2° de condamner le centre...
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de... ...M. Gérard POITREAU...Vu l'ordonnance n° 336722 du 24 août 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la SOCIETE AVANSSUR ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 6 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVANSSUR, dont le siège est 163-167, avenue Georges...
60-03-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ..., M. Michel A, domicilié ... et Mlle Françoise A, domiciliée ... ; Les CONSORTS A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600275 du 14 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme totale de 283 758,96 euros ; 2° de condamner l'Etat à leur...
60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. 60-04-01-02-02... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA SAVOIE ; La CPAM DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701056 du 30 décembre 2010, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 41 783,14 euros au titre de ses débours, ainsi que...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour M. Hédi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701279, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2006, par laquelle l'inspecteur du travail de la 11ème section du Rhône a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour M. Christophe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701280 en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2006, par laquelle l'inspecteur du travail de la 11ième section du Rhône a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE ATAC dont le siège social est avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170 ; La SOCIETE ATAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801621, en date du 5 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2007, par laquelle l'inspecteur du...
