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Recherche de qui ont été rapportées par M. Gautier dans la jurisprudence francophone

73 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 novembre 1974, 73-12221

NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - RESILIATION DU BAIL - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - REFERES - ENGAGEMENT DU CREANCIER DE PAYER LES... ...RPR M. GAUTIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VILLAGE SAINT-BRICE, AYANT DONNE A BAIL A DAME VEUVE X... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LOYERS, FIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET DENONCA LEDIT COMMANDEMENT AUX CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS ; QUE LA SOCIETE...

France | 05/11/1974 | Chambre commerciale

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 08 juin 1984, CETATEXT000008274219

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Installation d'élevage de... ...M. Gautier

France | 08/06/1984

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1986, 84-11396

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Expiration du délai - Vente postérieure de l'immeuble... ...Rapporteur : M. Gautier -...Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1983 que la Société Parisienne d'Achats Textiles S.P.A.T., locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail interdisant toute sous-location, a consenti avec l'autorisation spéciale des bailleurs, une sous-location à la société Clery 43, pour une durée de 12 mois non renouvelable, à compter du 1er septembre 1977 ; que cette sous-location a été renouvelée...

France | 19/03/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 1986, 85-12249

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Occupant sans contrepartie onéreuse Ne peut prétendre bénéficier d'un droit de... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, que M. X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M. Z... par Mme Y..., et que cette vente avait été effectuée en méconnaissance de son droit de préemption fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 1984, qui l'a débouté de sa demande en annulation de cette vente, d'avoir considéré que, s'il avait fait pâturer certains mois de l'année des bestiaux sur les terres vendues cela n'était pas...

France | 06/11/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 1987, 85-10457

REFERE - Baux ruraux - Résiliation - Prononcé non * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Pouvoir du juge des référés non Prononcer... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 29 octobre 1984, statuant en référé, prononce la...

France | 25/03/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 1987, 85-10458

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Demande - Délai - Demande non formée dans le délai -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 octobre 1984, qu'ayant pris en location, pour neuf ans à compter du 11 novembre 1981, une propriété agricole appartenant à M. Y..., M. X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que " le fermage dont le prix...

France | 25/03/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1987, 85-17573

BAIL règles générales - Congés - Effets - Cessation des droits locatifs * BAIL règles générales - Congé - Rétractation - Conditions Le... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 1985, que les époux X... qui avaient pris à bail un pavillon appartenant aux époux Y... pour six ans à compter du 1er mars 1980, avec faculté de résiliation chaque année, ont donné congé le 13 avril 1981 pour le 1er août suivant, puis ont rétracté ce congé le 7 décembre 1982 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que, par l'effet de ce cong...

France | 29/04/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1987, 85-18199

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Concierge d'un groupe scolaire - Logement de fonction - Immeuble... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, après avis donné aux avocats : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 1985 condamne M. X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie...

France | 20/05/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 1987, 86-11580

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Bail à ferme - Bail consenti par l'administrateur - Durée - Mineur devenu majeur en... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 décembre 1985, statuant sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 7 juillet 1976, devenu irrévocable, a décidé, en application de l'article 456 du Code civil, que les époux Y... n'avaient aucun droit au renouvellement de deux baux à eux consentis sur des domaines ruraux, le premier par acte du 26 octobre 1966, auquel a comparu Mme Le Du, veuve X..., agissant en son nom personnel et...

France | 10/11/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 1987, 86-14626

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que la Norwich union fire insurance Society Limited, le Groupe d'assurances mutuelles de France, la Compagnie les travailleurs français et la Mutuelle du centre, assureurs subrogés dans les droits du propriétaire d'un immeuble dont une partie était louée à la société Carel Fouché Languepin, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière de participation, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France...

France | 21/12/1987 | Chambre civile 3
 
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