La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gautier

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Etat de péril - Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé - Arrêté de... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer une indemnité d'occupation pour...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Loyers échus avant le... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 1989, statuant en référé, que la Société des établissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon société Casino, propriétaire de divers locaux commerciaux donnés à bail à M. X..., a fait délivrer à ce dernier, le 18 juillet 1986, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer des loyers ; que le preneur n'a pas déféré à ce commandement ; que le...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Infraction commise par un gérant libre FONDS DE COMMERCE - Gérance... ...Rapporteur :M. Gautier.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juillet 1989, que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts X... et destinés au commerce de bazar, bimbeloterie, objets de plage, a refusé le renouvellement du bail en faisant valoir qu'une convention du 2 juin 1983, conclue entre Mme Y... et M. A..., et qualifiée de location-gérance de fonds de commerce...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que les...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Congé - Congé délivré à un seul... ...Rapporteur :M. Gautier.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 avril 1989, que M. Z..., propriétaire d'une maison prise en location par Mme X... épouse Y..., laquelle avait été autorisée à y exercer une activité commerciale, a notifié à cette locataire un congé avec refus de renouvellement, qui a été déclaré valable par jugement du 23 juillet 1987, devenu irrévocable ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 1751 du Code civil, M. Y... a fait assigner M...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation judiciaire - Prix excédant les limites fixées par les prétentions originaires des parties -... ...Rapporteur :M. Gautier.... Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mai 1989 d'avoir fixé à 103 200 francs le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que " suivant l'article 23-5 du décret du 30 septembre 1953, les " prix couramment pratiqués dans le voisinage ", pris en considération pour la détermination de la valeur locative, doivent concerner des locaux équivalents eu...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 juin 1989, que Mlle...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Augmentation des facteurs locaux de commercialité... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Dispositions du décret du 30 septembre 1953 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 31 mai 1989, que M. Victor X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial, l'a donné à bail pour 9 ans, à compter du 11 novembre 1964, à la société Cédis, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et compagnie ; que, le 10 mai 1973, il a donné congé à la locataire, avec offre de renouvellement ; qu'il est...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Acquisition... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 juin 1989, que la Société civile immobilière du ... la SCI, propriétaire de locaux à usage de café-restaurant pris en location par les époux X..., a donné congé à ces derniers le 30 mars 1987 pour le 5 octobre 1987, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 29 mai 1987, les époux X...