La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gaultier

01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gaultier-Kergomard...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...M. GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle Charline RAVAO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 10 juillet 1996 sous le n 96BX01418, présentée par Mlle Charline X..., demeurant ... ; Mlle RAVAO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-1142 / 96-1143 du 26 juin 1996 par...

18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE ... ...M. GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 9 mai 1996 sous le n 96LY01111, présentée pour la S.A. YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS, dont le siège...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...M. Gaultier...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle SMAILI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 janvier 1997 sous le n° 97BX00130, présentée par Mlle Nassira X..., demeurant ... ; Mlle SMAILI demande à la Cour : 1° d'annuler le...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS ... ...M. GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le sous le n° 01MA00136, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant 19 mas Saint-Paul à Reynes 66400, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme étant irrecevable, son opposition aux commandements émis le 22 juin 2000 par le trésorier de Céret pour recouvrer des créances...