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Recherche de qui ont été rapportées par M. Garrec dans la jurisprudence francophone - page 6

Page 6 des 56 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15075

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Administration se refusant à faire connaître les motifs d'une décision - Dérogation à un plan... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET" DONT LE SIEGE EST A ARLES, BOULEVARD MARCELLIN BERTHELOT, BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE...

France | 05/02/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 16324

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR L'HOPITAL DU MARIN MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE L'A CONDAMNE A PAYER A M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, UNE INDEMNITE DE DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS...

France | 05/02/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 22564

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT CLOS PIC CHABAUD - LOTISSEMENT PERRIN A CHATEAU-RENARD BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE...

France | 05/02/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 23109

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Permis de... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES MAISONS BRUNO PETIT" DONT LE SIEGE EST ... A MEUDON HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON...

France | 15/01/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 juin 1981, 13240

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT 20 GRAND'RUE A MAULEON DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA...

France | 26/06/1981 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1981, 19177

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES 1 Consultation du comité d'entreprise - Refus du comité de... ...M. Garrec...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... DOMICILIE ... A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE VISANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 4 AOUT 1978 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT SON LICENCIEMENT...

France | 20/03/1981 | 1 / 4 ssr
 
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