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| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 171062
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant 56, Hent-Roazhon à Quimper 29000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 178087
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu l'ordonnance en date du 21 février 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mlle Anne-Marie X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 23...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 38869, 39031 et 48017
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice subi... ...M. Garrec...Vu 1° sous le n° 38 869 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1981 et 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A... et Mme Marie-Louise A..., née Z... son épouse, demeurant ensemble ... 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné Gaz de France à leur verser des indemnités...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 44903
03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS... ...M. Garrec...Vu la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 40 000 F, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la décision en date du 25 janvier 1978 de la commission départementale de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 46981
16-06-01-025,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CUMULS D'EMPLOI -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un... ...M. Garrec
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 47733
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU COCONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1983 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE QUIMPER, rerésenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande introduite par la sociét...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 décembre 1985, 43061
54-07-02-04,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Garrec...Requête de la Compagnie immobilière Pierre Chemineau tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 8 avril 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant un arrêté du maire d'Arcachon en date du 28 janvier 1981 lui accordant le permis de construire un immeuble de cinquante-cinq logements à Arcachon ; 2° au rejet de la demande du Comité de défense du quartier " Ville de Printemps " d'Arcachon ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 décembre 1985, 50069
27-01-02-03 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AVRIL 1983 ET 19 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT A SOUBES A LODEVE 34700 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979...
| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1985, 41169
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Garrec...Requête de la ville de Tarbes tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1982 du tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de l'association des parents d'élèves, anciens et anciennes élèves de l'Ecole nationale de musique de Tarbes ayant, d'une part, annulé une décision du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 avril 1981 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal du 8 septembre 1980 établissant un nouveau...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 janvier 1985, 50869
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de responsabilité attribuée, en vertu de... ...M. Garrec...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSANT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE A M. GUY X..., DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE DE LA...
