Recherche de qui ont été rapportées par M. Garrec dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 25839
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Certificat de conformité - Compétence liée de l'autorité... ...M. Garrec...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1976 du maire d'Aime rapportant le certificat de conformité qu'il avait délivré à l'intéressé au terme de l'aménagement d'un bâtiment au lieu-dit Villette ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 22564
67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT CLOS PIC CHABAUD - LOTISSEMENT PERRIN A CHATEAU-RENARD BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, 31232
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Mise à la retraite... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT A ROQUEFORT-SUR-GARONNE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 16935
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Interdiction de circulation sur un pont -... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR : 1° M. A..., DOMICILIE AU POINT DU JOUR A FLACEY EURE-ET-LOIR ; 2° M. B..., DOMICILIE AU RELAIS BEAUCERON A MIGNIERES EURE-ET-LOIR ; 3° M. Y..., DOMICILIE AU RELAIS DU BOIS DE FEUGERES A BOUVILLE EURE-ET-LOIR ; 4° M. E..., DOMICILIE AU RELAIS DU PLESSIS A FRETEVAL LOIR-ET-CHER ; 5° M...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 16324
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR L'HOPITAL DU MARIN MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE L'A CONDAMNE A PAYER A M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, UNE INDEMNITE DE DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 23109
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Permis de... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES MAISONS BRUNO PETIT" DONT LE SIEGE EST ... A MEUDON HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES DE MEUDON...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 27067
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique art. R.351-3 du code du travail - Conditions d'octroi - Prise... ...M. Garrec...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PAR M. MOHAMED X..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15075
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Administration se refusant à faire connaître les motifs d'une décision - Dérogation à un plan... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET" DONT LE SIEGE EST A ARLES, BOULEVARD MARCELLIN BERTHELOT, BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 34125
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Licenciement d'un sapeur-pompier professionnel stagiaire - Inaptitude... ...M. Garrec...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. JOSEPH-ARMEL X..., DEMEURANT RUE PIGOLET. PETITE PLAINE A LA PLAINE DES PALMISTES LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINITRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION L'A LICENCIE DE SON...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 janvier 1985, 50869
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de responsabilité attribuée, en vertu de... ...M. Garrec...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSANT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE A M. GUY X..., DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE DE LA...
