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Recherche de qui ont été rapportées par M. Garban dans la jurisprudence francophone

167 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 1985, 84-15827

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Variation de l'indice du coût de la construction - Clause stipulant une variation du loyer inférieure. La... ...Rapp. M. Garban...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 JUIN 1984 QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A M. X... POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER SERAIT REVISE TOUS LES TROIS ANS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, MAIS QUE L'AUGMENTATION DU PRIX NE POURRAIT EXCEDER 50 % DE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE...

France | 18/12/1985 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1986, 84-14008

1° AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation en commun par des époux - Mandat réciproque d'administration - Portée - Bail consenti... ...Rapp. M. Garban...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 juillet 1983 que par acte du 1er août 1980, M. Emile X..., époux de Y... Lahonde avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, a donné à bail à ferme à M. Alain X... diverses parcelles de terre, dont il était seul propriétaire ; Attendu que Mme X... et les héritiers de M. Emile X..., décédé en cours d'instance, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur...

France | 04/02/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1986, 84-15946

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Conditions - Congé préalable - Nécessité non La demande en résiliation d'un bail rural n'est... ...Rapp. M. Garban...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 1984 que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite et a, devant le tribunal paritaire, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se limiter à examiner la validité du cong...

France | 26/02/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1986, 83-15840

BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Instance distincte en résiliation du bail - Sursis à statuer - Obligation non... ...Rapporteur : M. Garban -...Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-dessus : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation des sommes entrant dans les comptes à faire entre les parties et du montant du préjudice résultant pour M. Della Y..., le métayer, des voies de fait commises par...

France | 19/03/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1986, 84-17437

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Pluralité de bailleurs - Epoux communs en bien - Congé donné par un seul - Epoux autorisé à... ...Rapporteur :M. Garban...Attendu que les époux B... X... Z..., fermiers de terres appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1984 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise à eux délivré le 3 août 1970 pour le 1er mars 1972 par Mme A..., en instance de divorce alors, selon le moyen, " premièrement, que l'arrêt attaqué, qui déduit l'affirmation que Mme A... remplissait, à la date d'effet du congé, les conditions exigées pour exerçer la...

France | 23/04/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1986, 85-10261

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Maintien après décision ordonnant son expulsion - Effet -... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1984, que les époux Y..., preneurs à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X..., ont été condamnés à quitter les lieux loués dans le mois suivant le paiement d'une indemnité de sortie de ferme ; que cette indemnité ayant été versée le 1er avril 1982, ils sont demeurés en place jusqu'en août 1982 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur avoir déni...

France | 29/04/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1986, 85-10569

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Référé - Recours administratif - Sursis à statuer - Nécessité... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L.411-58 alinéa 5 du Code Rural ; Attendu que si la reprise par le bailleur d'un bien loué est soumise à autorisation de cumul, la juridiction saisie de la validité du congé doit surseoir à statuer tant que la décision sur le cumul n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 15 novembre 1983 que les époux X..., propriétaires d'une exploitation...

France | 29/04/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 1986, 85-11021

BAIL RURAL - Bail à ferme - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Autorisation du tribunal - Appréciation souveraine POUVOIRS DES... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 1984, de lui avoir refusé l'attribution de l'exploitation de terres incultes appartenant à Mme Y... dont il avait cessé d'être le fermier, alors, selon le moyen, " d'une part, que nulle disposition légale ne s'oppose à ce que le fermier dont le bail a été résolu à ses torts puisse ultérieurement demander l'attribution d'un droit d'exploitation en...

France | 25/06/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 1986, 85-13232

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Résiliation - Utilisation du bien loué pour la réalisation... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1985 d'avoir prononcé leur expulsion du corps de ferme acquis par la commune de Bornel alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code du rural " le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur...

France | 02/07/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juillet 1986, 84-16835

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Parcelle comprise dans... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 octobre 1983, que le 30 novembre 1971, M. Elie X... a donné à ferme à M. Y... diverses parcelles de terre d'une superficie totale de 2 hectares 58 ares 22 centiares ; que Louis X..., devenu propriétaire d'une partie des terres après le décès de son père, a consenti sur l'une d'entre elles, d'une superficie de 79 ares 35 centiares, une promesse de vente à M. Z... sous condition...

France | 16/07/1986 | Chambre civile 3
 
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