La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Gallet.
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, T1103808
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Gallet...N° 3808 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez et de Moustiers et autres c/ Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande du syndicat d'exploitants agricoles du canton de...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, T1003800
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Gallet...N° 3800 Conflit positif Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 13 décembre 2010Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow et les SNC Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de...
| France, Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, T1003762
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation -... ...M. Gallet...N° 3762 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Commune de Draveil c/ Sté Unifergie et Sté Avenance Enseignement et Santé Séance du 20 septembre 2010Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la commune de Draveil tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 2010, T1003734
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Gallet...N° 3734 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise SACV du Vert Galant et des Béthunes c/ ANPE Séance du 17 mai 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 29 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la demande de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables du Vert-Galant et des Béthunes tendant à voir ordonner...
| France, Tribunal des conflits, 17 mai 2010, T1003754
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation -... ...M. Gallet...N° 3754 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etatarticle 35 Institut national de la santé et de la recherche médicale c/ Fondation Letten F. Saugstad LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM tendant, d'une part, à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 par...
| France, Tribunal des conflits, 15 février 2010, T1003722
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Gallet...N° 3722 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mme Violette X... c / Haut Commissaire de la République en Polynésie française Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices et...
| France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903720
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition -... ...M. Gallet...N° 3720 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Montpellier Melle X... c / Université de Montpellier I Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 23 février 2009 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'Université de Montpellier I à l'indemniser de son préjudice né des délibérations du jury de cet établissement public...
| France, Tribunal des conflits, 19 octobre 2009, T0903694
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contentieux portant sur... ...M. Gallet...N° 3694 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy M. Jean-Claude X... c / Directeur des services fiscaux de la Moselle M. Jean-Louis Gallet Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé par M. Jean-Claude X... à l'encontre du...
| France, Tribunal des conflits, 04 mai 2009, T0903714
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Pratiques anticoncurrentielles - Applications diverses - Marché... ...M. Gallet...N° 3714 Conflit positifPréfet de région Ile-de-France, préfet de Paris Société Editions Jean-Paul Gisserotc/ Centre des monuments nationaux LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Editions Jean-Paul Gisserot au Centre des monuments nationaux ; Vu le déclinatoire du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 1er...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803652
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Gallet...N° 3652 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 23 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir déclarer que l'arrêté du 27 juillet 2001 du ministre chargé de la santé portant approbation de la convention collective de l'Etablissement français du sang et de ses annexes est illégal en ce qu'il...
