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104 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 04278

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecin... ...M. Gaeremynck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976, PRESENTEE PAR M. Z..., MAITRE DE X... AGREGE DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LEUR A ADRESSEE TENDANT A CE QU'ILS METTENT FIN AUX FONCTIONS...

France | 06/02/1981 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 18031

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Autorisation de... ...M. Gaeremynck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. DES ETABLISSEMENTS MURE, SA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE QUINZE SALARIES DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS...

France | 06/02/1981 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 20075

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Gaeremynck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE BOULOGNE-SUR-MER AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POUR CAUSE ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE...

France | 06/02/1981 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 avril 1981, 11828

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Gaeremynck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE...

France | 03/04/1981 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1981, 11937

28-06-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Irrégularité entachant l'élection d'un candidat... ...M. Gaeremynck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR : - MME Z... EPOUSE Y..., JOELLE , DEMEURANT ... A VINCENNES VAL-DE-MARNE ; - M. Z... JACQUES, DEMEURANT ... A VINCENNES VAL-DE-MARNE ; - M. X... ROGER, DEMEURANT 2 AVENUE G. CAVAIGNAC MAUR DES FOSSES VAL-DE-MARNE ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ANNULE LES...

France | 29/04/1981 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1981, 18387

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. Gaeremynck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DU BOURGET REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT...

France | 20/05/1981 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 13837

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Méthode d'évaluation du préjudice - Tarissement d'un... ...M. Gaeremynck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SCETAUROUTE, DONT LE SIEGE EST A AGEN LOT-ET-GARONNE AERODROME D'AGEN-LA-GARONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 55.000 F...

France | 19/06/1981 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 19818

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Délibération ayant un... ...M. Gaeremynck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MARS 1980 PRESENTES POUR M. Y... ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1978 DU SOUS-PREFET DE SAUMUR REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTILLIERS DU 27 FEVRIER...

France | 19/06/1981 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1981, 16619 à 16622 et 16480 à 16483

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - Pistes de ski d'une station de sports d'hiver - Avalanches ayant... ...M. Gaeremynck...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.619 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

France | 10/07/1981 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 18379

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE... ...M. Gaeremynck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE MEGEVE, DONT LE SIEGE EST CHALET "LA CHAILLE" A MEGEVE HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

France | 02/10/1981 | 4 / 1 ssr
 
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