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...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset Var a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision du 24 août 2009 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0902600 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2011 au...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset Var a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision du 24 août 2009 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0902601 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2011 au...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-André La Réunion, représentée par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1200509 du 31 juillet 2012 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis a autorisé M. C...D...à exercer en son nom, devant le tribunal administratif, un recours indemnitaire en vue de recouvrer la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement versée à M...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande à celui de Montreuil, d'annuler la décision du 13 août 2009 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser des arriérés au titre de ses droits au revenu minimum d'insertion à compter du 1er avril 2004 et d'ordonner le versement des sommes correspondantes, assorties des intérêts moratoires capitalisés. Par une ordonnance n° 0911970 du 3 décembre 2009, le président de la cinquième chambre du...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'association " Bien vivre à Valframbert " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil de la communauté urbaine d'Alençon a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Valframbert. Par une ordonnance n° 1300324 du 8 mars 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'exécution de cette...

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes 92284 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en tant qu'il a modifié les conditions d'inscription de la spécialité Protelos sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ; 2° de...

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes 92284 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM du 19 octobre 2011 en tant qu'elle a fixé à 70 % le taux de participation des assurés pour la spécialité Protelos à compter du 1er janvier 2012 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le...

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes 92284 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Comité économique des produits de santé CEPS du 12 décembre 2011 modifiant les prix des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'elle a diminué le prix de la spécialité Protelos ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur...

17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes 92284 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre adressée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS aux professionnels de sant...

04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - FERMETURE OU CESSATION D'ACTIVITÉ -... ...M. Gaël Raimbault...Vu l'arrêt n° 12DA00218 du 7 mars 2013, enregistré le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de l'association chrétienne de réadaptation tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0804191 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par...