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PRESSE - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Conditions - Fait de la fonction. null ... ...M. GUIRIMAND...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe, partie civile, contre...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte du droit de secours - Conjoints ayant des domiciles distincts. Voir le sommaire... ...Rapp. M. Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Monique veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui, dans les poursuites suivies contre Z... Eric du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108, 214, 1537 et...

TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur du travail - Obstacle à l'accomplissement de ses devoirs - Conditions - Constatations... ...M. Guirimand, conseiller référendaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 décembre 1988 qui, pour délit...

TRAVAIL - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Hygiène de sécurité des travailleurs - Absence de dispositif de sécurité sur une... ...M. GUIRIMAND, conseiller référendaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effet - Action civile - Presse - Plainte avec constitution de partie civile antérieure à la publication de... ...M. GUIRIMAND, conseiller référendaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvois successifs - Constatations insuffisantes. null ... ...M. GUIRIMAND, conseiller référendaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ange- contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour infractions à la...