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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GUERRIVE

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 95BX01215

49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1995, présentée pour la COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, représentée par son maire; la commune demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 20 000 F à titre de dommages et intérêts en raison de l'illégalité de la décision par laquelle le maire l'avait invité à cesser les travaux de modification de la façade de sa maison ; - de rejeter la demande de la COMMUNE DE...

France | 01/12/1997 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 94BX00523

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1994 sous le n 94BX00523, présentée pour la COMMUNE DE MONTAGNE, représentée par son maire, par Me Noyer, avocat; la COMMUNE DE MONTAGNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation de M. Dominique X... et de la société "Toulouse Etanchéité à Froid" à lui verser la somme de 470 230,57 F...

France | 30/12/1997 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 février 1998, 95BX32740

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...M. GUERRIVE...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour le dossier de la requête n 95PA02740 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 juin 1995, présentée pour M. Simplice X..., demeurant Grand Baie, Case n 158 bis à Gosier Guadeloupe ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 29 mai 1995...

France | 02/02/1998 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 mars 1998, 96BX01870

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. GUERRIVE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 5 septembre et 30 décembre 1996, présentés pour : - la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES BAYONNE-PAYS BASQUE, représentée par son président, - l'EURL Pierre DARBOS, représentée par son gérant, et dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, - la SOCIETE BRICOLAGE SERVICE, représentée par son président-directeur général, et dont le siège est RN 10 à Tarnos...

France | 09/03/1998 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 96BX01670

24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1996, présentée pour la COMMUNE DE LOURDES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LOURDES demande à la cour d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Lourdes a rejeté la demande de l'association "Tir Club Lourdais" en date du 16 juin 1992 d'être autorisée à utiliser le stand de tir municipal de Tydos pour...

France | 23/03/1998 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 96BX02068

41-01-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. GUERRIVE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 octobre 1996 et 16 janvier 1997, présentés pour la S.C.I. BARKU BISTA, représentée par son gérant, et dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques ; la S.C.I. BARKU BISTA demande à la cour d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de CIBOURE en date du 17 août 1993 rejetant sa...

France | 23/03/1998 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 96BX34438

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...M. GUERRIVE...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04438 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 10 décembre 1996, présentée pour la Société TECHNI MEDICAL SERVICE, dont le siège est ... ; la Société TECHNI MEDICAL SERVICE demande à la cour d'annuler le jugement du 4 octobre 1996...

France | 23/03/1998 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX34332

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...M. GUERRIVE...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04332 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 novembre 1996, présentée pour le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS, représenté par son directeur principal, et dont le siège est ... ; le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS demande à la cour de...

France | 06/04/1998 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 mai 1998, 95BX01064

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présentée pour M. et Mme Marcel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 60 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait des décisions de la commission départementale de l'éducation spéciale...

France | 11/05/1998 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juin 1998, 97BX01783

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée pour M. Y... DECLOCHEZ, demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes d'annulation des décisions des 16 décembre 1995, 18 octobre 1996 et 3 mars 1997 par lesquelles le maire de Poitiers a mis en recouvrement les astreintes assortissant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Poitiers le 29 juin 1995 à mettre sa...

France | 08/06/1998 | 2e chambre
 
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