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...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2820 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder l'autori-sation de détenir une arme de 4ème catégorie ; 2° d'annuler la décision susvisée ; 3° d'ordonner au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé de déclaration ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000, présentée par M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2964 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1999 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder l'autori-sation de détenir une arme de 4ème catégorie ; 2° d'annuler la décision susvisée ; 3° d'ordonner au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé de déclaration ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1999, présentée par M. Pierre X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1600 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 98-122 du 31 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sur sa demande la décision implicite du maire de la commune de Saint-Maurice-Lès-Charencey refusant de lui communiquer divers documents relatifs à l'exploitation du service de distribution d'eau ; 2° d'enjoindre à la commune...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1192 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mai 1998 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de révision de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996 ; 2° d'annuler cette décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999, présentée pour la société anonyme S.A. Conception Études Réalisations Impression Diffusion C.E.R.I.D., dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Brest ; La S.A. C.E.R.I.D. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-3103 et 96-3207 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X... et de l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Finistère, la décision du 11 octobre 1996 par...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khélifa X, demeurant ..., par Me EKEU, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1068 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 25 février 1999 refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° en tant que de besoin, d'ordonner une expertise médicale...

...M. GUALENI...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2000, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Mes DELAPORTE et BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3238 du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande de communication du montant de la rémunération perçue entre 1962 et 1981 au titre de la coopération en Algérie par son père décédé ; 2° d'annuler...

...M. GUALENI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 2002, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4714 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... , la décision du 4 septembre 2000 par laquelle il a refusé de lui communiquer la copie du procès-verbal de la commission paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du 13 janvier 1993 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la société anonyme S.A. Armoricaine de Fonderie Le Chatelet A.F.C., dont le siège social est situé ..., repré-sentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats GAUTIER, FAUGÈRE-RECIPON, BERTHELOT-PARRAD, Le FLOCH, avocats au barreau de Rennes ; La S.A. A.F.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3175 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X... , la décision du 22 octobre 1996 par laquelle le ministre du travail et...