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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 15 décembre 1987, CETATEXT000008250989

...M. Gonzalès... 30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Rapports entre les collectivités locales et les établissements privés - Loi du 30 octobre 1886 - Inscription d'un crédit au budget départemental destiné à l'introduction de l'informatique dans les écoles élémentaires de l'enseignement privé - Illégalité 1. 30-02-07 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, éclairée par les travaux préparatoires, que le...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1988, CETATEXT000008292288

...M. Gonzales... 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Rejet d'une demande d'autorisation - Erreur manifeste - Carrière. 44-01-01-02-01 Le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en rejetant une demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière sur le fondement de l'insuffisance du contenu de l'étude d'impact. L'étude comporte une analyse suffisante du site initial, des effets de l'exploitation sur le régime et la qualité des eaux. Le pétitionnaire propose de "mesures...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 mars 1988, CETATEXT000008292292

...M. Gonzales... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique - Conclusions - Absence de motivation - Vice substantiel - Carrière. 44-02-02-01-01 Le juge prononce l'annulation d'une autorisation d'exploiter une carrière intervenue au terme d'une procédure irrégulière : l'absence de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur, qui sollicite notamment l'arbitrage des autorités compétentes, constitue en...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 19 avril 1988, CETATEXT000008271647

...M. Gonzales... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Enquête publique - Rapport - Observations non mentionnées - Légalité - Nuisances - Trafic poids lourds - Absence d'erreur manifeste - Carrière de sable et graviers. 44-02-02-005-02 Le rapport du commissaire-enquêteur sur le projet d'ouverture d'une carrière peut légalement passer sous silence des observations qui ne constituent pas des...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008272996

...M. Gonzales... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Demande rejetée - Illégalité - Autorisation tacite - Computation des délais - Renseignements supplémentaires - Demande inopérante - Carrière. 44-02-02-01-01 Le préfet ne peut légalement rejeter la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière alors qu'une autorisation tacite a été acquise : les compléments d'information requis par l'ingénieur de la DRIR...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273000

...M. Gonzales... 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Sursis à exécution automatique - Demande irrecevable - Stockage et chargement de combustible. 44-01-01-01-02 Le juge rejette la demande de sursis à exécution automatique visant des opérations de stockage de combustible à base d'oxyde de plutonium et de chargement dans un réacteur nucléaire, non soumises à la procédure d'étude d'impact...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273023

...M. Gonzales... 44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Abandon d'exploitation - Remise en état non conforme - Acte préfectoral illégal - Carrière. 44-02-02-005-04 Faute d'une remise en état conforme aux prescriptions, le préfet ne peut légalement donner acte à l'exploitant d'une carrière de sa déclaration d'abandon des travaux les abords de la carrière n'ont pas été nettoyés, les talus environnants n'ont...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 1988, CETATEXT000008273020

...M. Gonzales... 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Absence de décret d'application - Centrale nucléaire. 44-01-01-01-02 En l'absence de décret d'application intervenu le 13 octobre 1977 le ministre de la qualité de la vie et le Premier ministre peuvent légalement refuser de faire précéder la réalisation des projets de centrales de Dampierre-en-Burly, St-Laurent-des-eaux et de Chinon d'une étude d'impact refus implicite 9 janvier 1977...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 21 juin 1988, CETATEXT000008275868

...M. Gonzales... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Faute de la commune - Absence de preuve - Entreprises de transport. 44-02-03 La méconnaissance des règles municipales de circulation et de stationnement par des entreprises de transport n'est pas de nature à établir une carence fautive de la commune susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de tiers victimes de nuisances. 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 novembre 1988, CETATEXT000008280285

...M. Gonzales... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Consultation de l'exploitant - Absence - Mise en demeure illégale - Carrière. 44-02-02-01-02 Le préfet ne peut, sans avoir préalablement entendu l'exploitant d'une carrière, le mettre légalement en demeure de reconstituer le fond de fouilles et les abords des parcelles en terres végétales : mesures différentes de celles impliquées par l'aménagement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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