La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mai 1974, 92287
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit... ...M. Gergorin...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE DU 10 SEPTEMBRE 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... MICHEL DANS LA COMMUNE DE PORTBAIL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 95771
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1975, 93873
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit art.... ...M. Gergorin...REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE CREDITS DE T.V.A. AFFERENTS A SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1971 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969 ; LA Loi DU 21 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 15 JANVIER 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 97803
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Juridiction administrative... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT CITE D'ORGEMONT, 2, PLACE OBER RUSSEL A EPINAY-SUR-SEINE SEINE SAINT DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1974 ET 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1975, 91581
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - 1,RJ1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 92851
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Contribuable... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE LE SIEUR X... LUC DEMEURANT ... A PARIS 18EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1973 ET LE 8 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 94371
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CHAPELLE Y... , DEMEURANT ... A RENNES, ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 92621
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gergorin...REQUETE DU SIEUR X. C... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 94144
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Absence - Expulsion d'un... ...M. Gergorin...REQUETE DU SIEUR X... GIL ORTEGA JOSE TENDANT A CE QU'IL SOIT SOUMIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 28 MAI 1971 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ORDONNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR FERRANDIZ GIL Y... A SAISI LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 92971
19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Exemptions - Infirme ou invalide... ...M. Gergorin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DE LA...
