La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1972, 84023
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - LE REQUERANT QUI APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI... ...M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 83902
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - CONSTITUE UNE MANOEUVRE LA DIFFUSION LA VEILLE DU SECOND TOUR... ...M. GERGORIN...REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CHARLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CIRY-SALSOGNE AISNE , A REJETE SA PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1972, 83307
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - MODE DE FERMETURE DE L'URNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE... ...M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, 82431
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. GERGORIN...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 13 NOVEMBRE 1969 REFUSANT D'APPROUVER LE REGLEMENT DU CABINET DENTAIRE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER A CHARLEVILLE-MEZIERES, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 84274 et 84278
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE... ...M. GERGORIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE UN ARRETE DU 10 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "LA TOUR DE MALAKOFF" POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS PETITS IMMEUBLES D'HABITATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 83140
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISE LE 13 MARS 1971 NE... ...M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 84121
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - REQUERANT AYANT OCCUPE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE UN EMPLOI... ...M. GERGORIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juin 1973, 86261
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...M. GERGORIN...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION EN QUALITE D'ELEVE-MAITRE A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 81228
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...M. GERGORIN...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER PAR LA DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN TRAITEMENT MEDICAL ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 90167
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. -... ...M. GERGORIN
