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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 177245
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE F.D.S.E.A. dont le siège est à la ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande l'annulation de la décision de la commission centrale des impôts directs et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 178379
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES FDSEA DE VAUCLUSE, dont le siège est à la Maison des agriculteurs, site Agroparc, à Avignon 84912 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES FDSEA DE VAUCLUSE demande l'annulation de la décision de la commission centrale des impôts directs et des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 178380
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE F.D.S.E.A., dont le siège est à la ... représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande l'annulation de la décision de la commission centrale des impôts directs et...
| France, Conseil d'État, Avis 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 183617
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996, le jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Marie X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 130410
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Amende fiscale pour fausses factures article 1740 ter du... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1991 et 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS IUNG, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS IUNG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours form...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 160396
19-04-02-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 1992 du tribunal administratif de Lyon qui a déchargé M. René X... des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 160480
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1994 et 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 31 juillet 1991 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a accordé à M. André X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 161120
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 21 décembre 1994, présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 18 décembre 1991 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a déchargé Mme Veuve X... du supplément d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 81518
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 25 août 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 146474
19-04-01-04-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 24 mars 1993, 20 juillet 1993 et 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes, a déchargé la Coopérative...
