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Recherche de qui ont été rapportées par M. Froment-Meurice dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1982, 22557

17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Froment-Meurice...Requête de la société anonyme des établissements Bienvenu tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'erreur commise par les services fiscaux dans le calcul des droits dus par la société, erreur qui aurait provoqué la liquidation de biens de la...

France | 26/03/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1982, 24657

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Absence - Juge des référés ne pouvant intervenir dans un litige relevant... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1980, PRESENTEE PAR M. OLIVIER X..., DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DECLARE QUE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ALSACE DE JUGER LE DOCTEUR X... EST ENTACHEE D'EXCES DE...

France | 13/10/1982 | Section

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 03 novembre 1982, 23803

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 24 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER...

France | 03/11/1982 | 10/ 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juillet 1975, 94418

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Enseignants nommés... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RENE , DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT CORREZE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE...

France | 09/07/1975 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1974, 87640

- Contentieux - - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - Moyen inopérant - Elections universitaires - Moyen... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'U.E.R. N° 9 A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DES 26 ET 27 JANVIER 1972 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU DEUXIEME COLLEGE DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'U.E.R. N° 9...

France | 05/04/1974 | Section

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 89134

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A BASSE-TERRE GUADELOUPE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1972 ET 12 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE...

France | 12/11/1975 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juillet 1975, 88084

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - 1 Engagements... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DU SIEUR Y... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A FORME A L'EFFET DE FAIRE DECLARER LA VILLE DE LYON DEBITRICE A SON EGARD DES SOMMES QUE LEDIT REQUERANT AVAIT PRETEES AU SIEUR Z..., DIRECTEUR DU THEATRE DES CELESTINS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT...

France | 09/07/1975 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 88364

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A, CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1972 ET LE 5 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL...

France | 13/11/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1975, 89477

68-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Article 33 du décret... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DES SIEURS C... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE NOTAMMENT PAR LES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1970 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. "LE MESSIDOR" POUR EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS RUE M. Y... A MARSEILLE ET DE L'ARRETE DU...

France | 24/02/1975 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 19379

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Section d'autoroute... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE "COMITE DE DEFENSE DE LA BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES", ASSOCIATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... DU CIRQUE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA...

France | 09/06/1982 | 5 / 3 ssr
 
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