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...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société L'O. Par un jugement n° 1900814 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03742 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Loisirs Soleil. Par un jugement n° 1900818 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03743 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama. Par un jugement n° 1900819 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03744 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropicana. Par un jugement n° 1900820 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03745 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société L'Esquinade. Par un jugement n° 1900821 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03746 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, lui a adressé son décompte définitif de pension de retraite, en tant que sa pension a été calculée sur la base d'un traitement brut indiciaire erroné, ainsi que les décisions des 10 juillet et 10 septembre 2019 par lesquelles le directeur de la Caisse des dépôts...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2021 et 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme P... L..., M. A... Q..., Mme K... V..., Mme S... J..., M. E... N..., Mme C... I..., Mme W... O..., Mme P... F..., Mme R... X..., Mme M... U..., Mme P... G... et Mme D... T... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2021 et 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AN... AH..., Mme AD... J..., Mme AG... K..., Mme AK... Y..., Mme N... L..., Mme S... AV..., Mme AA... AX..., Mme AR... AL..., Mme A... Z..., Mme V... O..., Mme D... P..., M. AJ... Q..., Mme AM... AW..., Mme H... I..., Mme B... U..., Mme E... AC..., Mme A...Z..., Mme AR... AO..., Mme AR... F..., M. W... G..., Mme AP... AQ..., M. AI... C..., Mme AN... AE..., M. X... AS..., Mme AU... AF..., Mme AK...

39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération n° II-2 adoptée le 14 décembre 2015 par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ENS de Lyon en tant qu'elle porte sur le versement d'une cotisation de 100 000 euros à l'Université de Lyon et, d'autre part, la délibération n° III-2-B adoptée le même jour par ce même conseil...

30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du " projet Lyon campus " portant sur la réhabilitation des bâtiments abritant l'Ecole normale supérieure de Lyon ENS sur le site Monod, entre l'Université de Lyon et la société Neolys. Par un jugement n° 1604868 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a...