Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye dans la jurisprudence francophone - page 16

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PLEIN SUD, dont le siège est à Val d'Isère 73150 ; la SCI PLEIN SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de son désistement de ses autres conclusions, ses conclusions relatives à la charge des frais de l'expertise ordonnée par un jugement du tribunal...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaston A, demeurant ... M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de leur désistement de leurs autres conclusions, leurs conclusions concernant la charge des frais de l'expertise ordonnée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2005 de la cour régionale des pensions de Bordeaux en tant qu'il a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 21 octobre 2004 du tribunal départemental des pensions de la Dordogne en tant qu'il a admis la révision de la pension de M. B pour aggravation de 5 % pour l'une des infirmités déjà pensionnées ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 8 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Val de Marne en date du 18 janvier 2005 réintégrant Mme Mériem A, veuve de M. Habib A, dans ses droits à une pension militaire d'invalidité décristallisée à compter du 3 janvier 1962 et a condamné l'Etat à lui verser un rappel...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu, 1° sous le n° 290028, le pourvoi, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Isaac A, demeurant ... ; M. Isaac A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 15 mars 2005 du tribunal des pensions du Rhône et rejeté la demande de pension militaire présentée par M. A ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté devant la cour régionale ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2007 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial pour la session 2007 a rejeté sa demande de participation aux épreuves du concours externe d'attaché territorial session 2007 ; 2° de l'autoriser à concourir aux épreuves du concours externe d'attaché territorial pour la session à venir...