La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu, 1°, sous le n° 311113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MARQUIS DE TERME, dont le siège est à Margaux 33460, représentée par son président directeur général en exercice, la SCA CHATEAU MARQUIS DE TERME SENECLAUZE, dont le siège est à Margaux 33460, le GFA ZUGER MALESCOT, dont le siège est Château Malescot à Margaux 33460, la SCEA CHATEAU MALESCOT SAINT EXUPERY, dont le siège est Château Malescot à Margaux 33460...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu, 1°, sous le n° 316426, la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD OP CAPSUD, dont le siège est Quai Pascal Elissalt BP 328 à Ciboure 64500, et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE FEDOPA, dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris 75008 ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu 1° sous le n° 307274, la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTHERON 2000, dont le siège est 14 rue Durfort de Duras à Lamotte-Beuvron 41600 ; la SOCIETE PHYTHERON 2000 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit Atitlan; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de délivrer l'autorisation de mise sur...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté les conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a déchargé M. Pascal A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a ét...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Maître A, agissant en sa qualité de liquidateur de l'association « Jeunesse Toulonnaise », a, d'une part, annulé le jugement du 23 septembre 2005 du tribunal administratif...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2007 et 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2004 par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée à plein traitement pour une période de 6 mois...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la protestation, enregistrée le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe D, demeurant 45 rue Kleber à Troyes 10000 ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales du 7 juin 2009 dans la circonscription Est et l'élection des représentants français élus au Parlement européen à l'issue de ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le code de justice...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. - ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS OGM - SUSPENSION DE LA MISE EN CULTURE D'UN... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod Europarc du Chêne à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL, dont le siège est 1 A rue des Vignerons à Morges 1110, Suisse...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marceline A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2005 par lequel le préfet...