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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 267640

...M. Frédéric Bonnot...Vu l'ordonnance du 14 mai 2004, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jean-Michel A ; Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande d'une part que soit annulée la décision du 10 octobre 2003 de la ministre de l'écologie et du développement durable autorisant la...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 298975

...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2006 et 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Médard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du 28 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 décembre 2005 décidant la reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 296389

...M. Frédéric Bonnot... 53-05 PRESSE. CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES. - CONDITIONS D'OCTROI - NOTION DE PUBLICATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 761-2 DU CODE DU TRAVAIL - INCLUSION - PUBLICATIONS DIFFUSÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. 53-05 Le recours à un mode de diffusion par voie électronique, notamment sur un site internet, ne fait pas obstacle, par lui-même, à la qualification de publication au sens de l'article L. 761-2 du code du travail. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 277979

...M. Frédéric Bonnot... 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES - INSTAURATION D'UN COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE SPÉCIAL - A RÈGLES DE RATTACHEMENT - B CONSÉQUENCES. 01-03-01 a Le 3° de l'article 13 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 sur les comités techniques paritaires ne fait pas obstacle à ce qu'un comité technique paritaire spécial soit instauré auprès d'un ministre plutôt qu'auprès d'un chef de service.,,b Lorsqu'un comité technique paritaire spécial a ét...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 288890

...M. Frédéric Bonnot... 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUTS SPÉCIAUX. - STATUT SPÉCIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DÉCRET N° 66-874 DU 21 NOVEMBRE 1966 - DROIT AU REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FRAIS MÉDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ART. D. 227 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - BÉNÉFICIAIRES - ENSEMBLE DU PERSONNEL VISÉ PAR L'ART. D. 196 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - CARACTÈRE STATUTAIRE POUR LES SEULS PERSONNELS RELEVANT DU STATUT SPÉCIAL. 36-07-02 L'article D. 227 du...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 297978

...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser pendant la période de stage de six mois préalable à son installation, le taux de la prime forfaitaire correspondant aux fonctions qu'il exerce, ainsi que la prime modulable au taux moyen ; 2° d'ordonner le paiement du rappel qui lui est dû pour la période du 19 septembre 2005 au 27 mars 2006 avec...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 294721

...M. Frédéric Bonnot... 54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN CASSATION - NON-LIEU - ABSENCE - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE À LA SUITE DU RÉEXAMEN DE LA DEMANDE ORDONNÉ PAR LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE ET POUR L'EXÉCUTION DE SON ORDONNANCE RJ1. 54-035-02-05 Permis de construire délivré à la suite du réexamen de la demande ordonné en référé, en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 286036

...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOISIRS TRADITIONNELS D'AQUITAINE, dont le siège est situé au 3-5 rue Vauban à Bordeaux 33 000, représentée par son président qui a donné mandat à la SCP Riviere Maubaret Riviere Borgia ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOISIRS TRADITIONNELS D'AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 12 août 2005, du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux conditions de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 286788

...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION FEDERALE DES ENQUETEURS DE DROIT PRIVE, dont le siège est 7, rue du Château B.P. 32 à Fontainebleau Cedex 77302 ; l'UNION FEDERALE DES ENQUETEURS DE DROIT PRIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 4, 7 et 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 juin 2007, 292386

...M. Frédéric Bonnot... COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. - DIRECTIVE DU CONSEIL N°85/337/CEE DU 17 JUIN CONCERNANT L'ÉVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVÉS SUR L'ENVIRONNEMENT - DÉFAUT DE TRANSPOSITION DANS LE DÉLAI PRÉVU - COMPATIBILITÉ DES RÈGLES DE DROIT INTERNE AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - ANNULATION DE L'AUTORISATION DONNÉE DANS DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE RJ1. La directive du Conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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