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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 269294

...M. Frédéric Bonnot... 17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTE NON DÉTACHABLE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE - INVITATION FAITE PAR UN CONSUL À UN RESSORTISSANT FRANÇAIS DE SE PRÉSENTER AU CONSULAT POUR REMISE D'UNE CONVOCATION EN VUE DE SA COMPARUTION DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION. 17-03 Un consul ayant reçu du ministre des affaires étrangères français, qui avait été saisi par le ministre de la justice, une convocation destinée à un ressortissant français résidant à l'étranger pour...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 267636

...M. Frédéric Bonnot... 17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - LITIGE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE, EN APPLICATION DU DÉCRET DU 22 SEPTEMBRE 1998, DES FRAIS DE VOYAGE DE LA PERSONNE LIÉE AU FONCTIONNAIRE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ SOL. IMPL.. 17-05-02-02 Magistrat demandant, en application du décret du 22 septembre 1998, la prise en charge des frais de voyage...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 264778

...M. Frédéric Bonnot...Vu, 1° sous le n° 264778, la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU, dont le siège est 75-77, avenue Parmentier à Paris 75011 ; la SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU demande au Conseil d'Etat l'annulation de dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ; Vu, 2° sous le n° 264779, la requête, enregistrée le 20 février...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 265089

...M. Frédéric Bonnot... 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - CHAMP D'APPLICATION DES POUVOIRS DE CONTRÔLE - INCLUSION - A CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL RJ1, Y COMPRIS LORSQU'ELLES ONT UNE ACTIVITÉ EXCLUSIVE DE PRÊT SUR GAGE - B LIMITE - PRISE EN COMPTE DE LA VOCATION SOCIALE DE CES ÉTABLISSEMENTS RJ1 - PORTÉE - PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT D'EXPLOITATION, D'UNE SUBVENTION PUBLIQUE COUVRANT LES BESOINS D'EXPLOITATION ET DONT LE VERSEMENT REVÊT, EN VERTU DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES, UN CARACTÈRE CERTAIN ET...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 271493

...M. Frédéric Bonnot... 37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION. - MAGISTRATS EXERÇANT LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION - ANNEXION À LA NOTATION DES OBSERVATIONS ÉCRITES DU PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES, DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ET DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS - FORMALITÉ SUBSTANTIELLE. 37-04-02-007 Il ressort des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et des...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 271722

...M. Frédéric Bonnot... 37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION. - RÉFÉRENCE AUX CONVICTIONS SYNDICALES - ILLÉGALITÉ. 37-04-02-007 L'évaluation d'un magistrat qui fait référence aux convictions syndicales de l'intéressé est entachée d'illégalité. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 273441

...M. Frédéric Bonnot... 37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION. - CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MAGISTRAT - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR EFFECTUER L'ÉVALUATION - AUTORITÉ DONT RELÈVE L'INTÉRESSÉ AU MOMENT OÙ L'ÉVALUATION A LIEU. 37-04-02-007 Il résulte des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du décret du 7 janvier 1993 pris pour son application que lorsqu'un magistrat change d'affectation au cours de la...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 257927

...M. Frédéric Bonnot... 335-03-02-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - APPRÉCIATION DE LA STABILITÉ DU LIEN PERSONNEL DONT SE PRÉVAUT UN ÉTRANGER AVEC UN RESSORTISSANT FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DE LA SEULE DURÉE DE VIE COMMUNE EN FRANCE - ERREUR DE DROIT. 335-03-02-02 Il résulte des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la stabilité du lien personnel dont se prévaut un étranger à l'appui d'une demande de titre de séjour ne saurait s'apprécier au regard de la seule durée de vie...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 267781

...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. a rejeté sa demande d'annulation du titre 3 de la circulaire de l'A.E.F.E. du 14 juin 2002 et de son complément du 29 janvier 2003 portant sur les exonérations de frais de scolarité des enfants des personnels...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 273742

...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 juin 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 3 septembre 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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