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Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois-Xavier PIN dans la jurisprudence francophone

541 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 17LY03108

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., représenté par Me A..., a demandé le 11 mai 2017, au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté n° 2017 KG 65 du 13 avril 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un certificat de résidence et de régulariser son séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prescrit son renvoi dans le pays dont il a la nationalité et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une...

France | 03/10/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18LY03868

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A..., représenté par la Selarl Deschamps et Villemagne, a demandé dans le dernier état de ses écritures le 27 août 2018 au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une...

France | 03/10/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 octobre 2019, 17LY01124

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS clinique la Roseraie VE6 a demandé au tribunal administratif de Dijon dans le dernier état de ses écritures le 2 décembre 2016 : 1° de condamner conjointement, à titre principal, l'agence régionale de santé de Bourgogne et l'Etat à lui verser la somme de 12 916 608 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts au titre de la réparation des préjudices...

France | 10/10/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 novembre 2019, 17LY01591

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance n° 1301707 du 24 septembre 2013, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. et Mme F..., en leur qualité de représentants légaux...

France | 05/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 novembre 2019, 17LY02900

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Nièvre Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 mars 2016 proclamant les résultats du concours sur titres d'infirmiers en soins généraux organisé par le centre hospitalier spécialisé de Sevrey et de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Sevrey la somme de 1 500 euros au...

France | 08/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 novembre 2019, 19LY00596

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jour à compter du jugement si l'arrêté attaqué est...

France | 08/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 novembre 2019, 19LY01007

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant la durée de deux ans et a effectué un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 février 2019...

France | 08/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 novembre 2019, 19LY01106

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1807752 du 26 février 2019, le tribunal...

France | 08/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17LY03084

14-02-02-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncia l'Immobilière a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le préfet de l'Isère lui a adressé une injonction ainsi que la décision du 5 mars 2015 portant rejet partiel de son recours gracieux présenté le 13 janvier 2015. Par un jugement n° 1502812 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de...

France | 28/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17LY03322

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Villard-Bonnot à lui verser la somme globale de 50 449,07 euros au titre du préjudice de jouissance qu'il estime avoir subi du fait de la réalisation d'un chemin piéton jouxtant sa propriété. Par un jugement n° 1502371 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait...

France | 28/11/2019 | 6ème chambre
 
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