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Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois-Xavier BRECHOT dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 mars 2020, 17NT03926

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré immédiatement cessibles au profit de la commune de Vernouillet les parcelles de terrains, cadastrées BC nos 1 à 6 et 24, situées sur la commune de Vernouillet Eure-et-Loir, rue de Bruxelles. Par un jugement no 1504217 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

France | 13/03/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT01855

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1604321, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2016 par lequel le maire de Fouesnant a délivré à la SCI Kervransel un permis de construire un bâtiment de six logements sur une parcelle cadastrée section CC no 174, située chemin de Kerlosquen, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Sous le no 1604322, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de...

France | 10/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 décembre 2020, 19NT03392

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., Mme G... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 16 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat a indiqué que le terrain situé Ar Vouaren, au lieu-dit Le Rosedo, cadastré section A no 1419, ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation et, d'autre part, d'enjoindre au maire de l'Ile-de-Bréhat de délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un...

France | 08/12/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT03786

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Rabat Maroc ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour. Par un jugement no 1903543 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 22/12/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT02250

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Biomasse Énergie du Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité de son arrêté no 24-13AI du 25 juillet 2013 autorisant cette société à exploiter une usine de méthanisation de déjections animales et de déchets agricoles et une unité de compostage au lieu-dit Kerscao à Plouvorn, ainsi que la décision du 1er mars 2017 confirmant cette caducité. Par un jugement no 1702090 du 11 avril 2019, le tribunal...

France | 12/01/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 juillet 2021, 20NT01732

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, des mémoires enregistrés les 1er décembre et 9 décembre 2020, et deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 11 janvier et 8 mars 2021, la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, la commune de Vou, l'association de défense de l'environnement du Besland, Mme K... J..., M. F... A..., M. C... E... et M. et Mme B... L..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler les cinq arrêtés du 6 janvier 2020 par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire a accordé, au nom de l'État, des permis de...

France | 06/07/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 novembre 2021, 21NT02184

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A..., Mme E... B..., agissant en leurs noms propres et pour le compte des jeunes Adnan G... et Aseerat D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 11 avril 2019 contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Islamabad rejetant les demandes de visa de long séjour présentées, au titre de la réunification familiale, par Mme...

France | 26/11/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT00694

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... C... et Mme B... F..., agissant pour leur compte et celui de leur enfant mineur D... E..., et M. A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 juin 2016 des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo rejetant les demandes de visa de long séjour de Mme B... F...

France | 07/01/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 février 2022, 21NT01001

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... G... et M. E... I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. E... I..., F... Anais A... et K... G... L... en qualité de membres de famille d'un réfugié, ainsi que la décision consulaire. Par un jugement no...

France | 25/02/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 19NT02169

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 22 décembre 2020 la cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Fermanville Environnement et des consorts B..., tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de cet...

France | 24/05/2022 | 5ème chambre
 
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