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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2007, 06PA03260

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 septembre 2006 et 10 octobre 2006, présentés pour la société FRANCE TELECOM dont le siège est situé au 6 place d'Alleray à Paris cedex 15 75505, par Me Delvolvé ; la société FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401994/2 du 21 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 20 janvier 2004 maintenant en disponibilité Mme Marie-Caroline X, l'a condamnée à lui verser une indemnité correspondant à la moitié des revenus d'activité perdus...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 05PA01957

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Veselin X, demeurant ..., par Me Teissier du Cros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110283/5-3 du 9 mars 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le président de l'Université Paris I Panthéon - Sorbonne prenne un arrêté régularisant sa situation administrative à titre rétroactif ; 2° d'enjoindre sous astreinte au président de l'Université Paris I Panthéon - Sorbonne de prendre un arrêté de régularisation de sa situation...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA02548

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 21 septembre 2006, présentés pour M. Veselin X, demeurant ..., par Me Bougassas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519318/5-1 du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de prolongation d'activité, ce qu'il soit réintégré dans son emploi de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 janvier 2007, 04PA02337

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Foussard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704118 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement illégal par le maire de Villeparisis ; 2° de faire droit à ses conclusions en première instance ; 3° de mettre à la charge de la commune de Villeparisis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2007, 06PA04126

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312534/6-1 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 mars 2003 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme Khedidja Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA00167

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0110585-0205654-0305890-0409221-0509310/5-2 du 17 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les cotisations sociales et la taxe professionnelle qu'il a dû verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 780,06 euros avec les intérêts au taux légal à compter de chacune de ses demandes préalables...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 janvier 2007, 04PA01149

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Roger ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312551 du 16 janvier 2004 du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de ne pas renouveler ses fonctions de maître de conférences associé à plein temps pour l'année universitaire 2003-2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au directeur du pôle scientifique et technologique de la ville d'Avray de l'affecter à un poste...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 06PA01959

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON, représentée par son maire, par Me Ferstenbert ; la COMMUNE DE MEUDON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217318/5-3 du 22 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 27 août 2002 du maire de Meudon nommant M. Stéphane X en qualité de technicien territorial du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 et rapportant la décision du 27 février 2002 nommant l'intéressé sur un emploi d'informaticien ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 avril 2007, 05PA00274

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Safar ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202848/7 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 287 889,20 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du concours d'internat en médecine en 1995 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 883 200 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 novembre 2007, 07PA00220

...M. Francois LELIEVRE...Vu I, la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 sous le n° 07PA00220, présentée pour l'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE, par Me de Chaisemartin ; l'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600043 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision du 17 novembre 2005 du président de l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE infligeant à Mme Yasmina X un avertissement ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée devant le Tribunal administratif de la Polynésie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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