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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA00107

...M. Francois LELIEVRE...Vu, I, enregistré le 14 janvier 2003 sous le n° 03PA00107, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision implicite rejetant la demande d'indexation du traitement de M. Rémy X et de remboursement de la retenue à la source prélevée sur ce traitement durant son congé administratif entre le 8 septembre 1999 et le 11 mai 2000 et renvoyé l'intéressé devant l'administration pour le versement des sommes...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04101

...M. Francois LELIEVRE...Vu, I, enregistrée le 29 octobre 2003 sous le n° 03PA04101, la requête présentée pour la SA SOPREMA, représentée par le président de son directoire et dont le siège social est ..., par Me X... ; la SA SOPREMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-14921/6 en date du 9 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2002 l'ayant évincée de l'appel d'offres de la société d'économie mixte du Palais omnisports de Paris Bercy pour le renouvellement de l'étanchéité totale...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04251

...M. Francois LELIEVRE...Vu, enregistrée le 10 novembre 2003 sous le n° 03PA04251, la requête, présentée pour M. Daniel X élisant domicile ..., par Me Molinari ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du vice président de section au Tribunal administratif de Paris en date du 25 août 2003 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de versement d'une somme de 80 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison de l'arrêté du 16 novembre 1998 par lequel le directeur de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04326

...M. Francois LELIEVRE...Vu, enregistrée le 15 novembre et 19 novembre 2003 sous le n° 03PA04326, la requête présentée pour Mme Christiane X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1999 par lequel le maire de la commune de Pontault-Combault, en sa qualité de président du centre communal d'action social, l'a placée en congé de longue maladie à plein traitement pour une durée d'un an à compter du 3 mars 1999 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04528

...M. Francois LELIEVRE...Vu, enregistrée le 8 décembre 2003 sous le n° 03PA04528, la requête présentée pour M. Jean-Marc X élisant domicile ..., par Me Samson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Loire Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04576

...M. Francois LELIEVRE...Vu, enregistrés le 11 décembre 2003 et le 23 février 2004 sous le n° 03PA04576, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme GBR GENERALE DE BROCHURE RELIURE, dont le siège social est ... La Rue 94550, représentée par Me Guillemonat en sa qualité de mandataire liquidateur, par Me Z... ; la SOCIETE GBR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-17329/6 en date du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Imprimerie nationale à lui verser une somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04594

...M. Francois LELIEVRE...Vu, enregistrée le 12 septembre 2003 sous le n° 03PA04594, la requête présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, par Me Larcher ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a condamné le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à verser à Mme Anna X une somme de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la non indexation de son traitement de septembre 2000 à juillet 2001 ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04596

...M. Francois LELIEVRE...Vu, enregistré le 15 décembre 2003 sous le n° 03PA04596, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-9131/6 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 3 mars 2002 rejetant la demande d'attribution du titre d'internée politique formulée par Mme Régine X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Paris...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 21 novembre 2006, 03PA00617

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003, présentée pour Mme Marie-Francoise X épouse , élisant domicile ..., par Me Borderie ; Mme X épouse demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0002965/5 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a limité à la somme de 6 000 euros la réparation du préjudice que lui a causé la commune de Chelles ; 2° de condamner la commune de Chelles à lui verser la somme de 121 159,21 euros avec intérêt à compter du 14 août 2000 ; 3° de mettre à la charge de la commune de Chelles une somme de 2 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 21 novembre 2006, 03PA00743

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire, par Me Pudlowski ; la COMMUNE DE CHELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 020383-021202-023124/5 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 23 novembre 2001 et la décision du 5 février 2002 prise du maire de Chelles et rejeté sa demande tendant à l'expulsion de M. Gérard X ; 2° de rejeter les demandes de M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° d'ordonner l'expulsion de M. X du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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