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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juin 2010, 08PA04849

...M. Francois LELIEVRE... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - PROVISIONS - INTERDICTION DE CONSTITUER DES PROVISIONS EN VUE DE FAIRE FACE À DES DÉPENSES QUI ONT POUR EFFET DE PROLONGER D'UNE MANIÈRE NOTABLE LA DURÉE PROBABLE D'UTILISATION D'UN ÉLÉMENT DE L'ACTIF IMMOBILISÉ - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE MACHINES-OUTILS AUX NORMES RÉGLEMENTAIRES DE SÉCURITÉ : NON 1. 19-04-01-04-03 Ne peuvent faire l'objet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 05 mars 2010, 08PA03979

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE MIKLUS OCCASIONS, dont le siège est P.K. 6,5 Côté mer Faa'a BP6484 Faa'a 98703, TAHITI, par Me Quinquis ; la SOCIETE MIKLUS OCCASIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700262-1 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 29 janvier 2010, 09PA01087

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour M. Lakhdar A, demeurant ..., par Me Benchelah ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808977-4 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 juin 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA02821

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008, présentée par M. Areski A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617917 du 26 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2006 par laquelle le maire de Paris lui a infligé la sanction de deux ans d'exclusion temporaire de fonction ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05576

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2008, présentée pour M. Carlos alberto A, demeurant ..., par Me Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601661-0700151-0700153/1 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des 4 décisions du ministre de l'intérieur ayant entraîné un retrait de 14 points sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05633

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. Mamadou Lamine A, demeurant ..., par Me Samson- Iosca ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507553-0507551-0507554-0507555/7 du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des 4 décisions du ministre de l'intérieur ayant entraîné un retrait de 14 points sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05851

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ..., par Me Dufour ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601832-0601833-0601834-0601838/1 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur ayant entraîné un retrait de 12 points sur son permis de conduire à la suite de diverses infractions au code de la route ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de faire injonction au ministre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 09PA01382

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009, présentée par M. Nicolas A, demeurant ...; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800182/1 du 18 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel le président de la Nouvelle-Calédonie l'a exclu de ses fonctions sans traitement pendant une durée de trois mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de faire injonction au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de publier à ses...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 09PA01586

...M. Francois LELIEVRE...Vu, I, la requête, enregistrée le 20 mars 2009 sous le n° 09PA01586, présentée pour M. José A, demeurant ..., par Me Coudray ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507329/5-2 du 4 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 43 524,38 euros assortie des intérêts capitalisés pour travaux supplémentaires non payés au titre de l'année 2000 ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 09PA01759

...M. Francois LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée pour M. et Mme Mathieu A, demeurant ..., par Me de Nervo ; M. et Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609921-0609918 du 30 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger à leur rembourser la moitié des droits de scolarisation de leur fille au lycée français de Bruxelles au titre de l'année scolaire 2004/2005 assortie des intérêts capitalisés ; 2° de faire droit à leurs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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