La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre

37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - CONTRAT AYANT POUR... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil 93100 ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202866 du 26 avril 2012 par laquelle le magistrat désigné par le...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNAF-UNSA-Forêts, dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 75570 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de l'Office national des forêts n° 11-PF du 7 septembre 2011 portant sur le fonctionnement des commissions administratives paritaires centrales et de la commission consultative paritaire de l'Office national des forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Ameziane B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210076/9 du 21 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui délivrer une carte de...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Floran B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article R. 1122-8 du...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi, enregistré le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0906157 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Melun en tant que, sur la demande de Mme Marie-France B veuve A, il a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 6 janvier 1992 par lequel une pension civile n° B 92 000570 a été attribuée à M. A en tant qu'il ne prend pas en compte la...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1013862/5-2 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 août 2009 rejetant la demande de Mme A de réviser sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-532 du 5 juin 2008 ; Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 349939 du 4 juillet 2012 en tant que le Conseil d'Etat a, dans le dispositif de la décision, condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 24 000 euros et non la somme de 30 000 euros comme indiqué dans les motifs de cette décision ; Vu les autres pièces...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 19 juillet 2012 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée par M. B ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL D'UN MARCHÉ RÉSILIÉ - DISPOSITIONS DE L'ART.... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 février, 18 mai et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Axima Concept, dont le siège est 1 place des Degrés - Tour Voltaire à Paris La Défense 92059 Cedex ; la société Axima Concept demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01501 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...

37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - GIE COMPOSÉS DE... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil 93100 ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203190 du 26 juillet 2012 par laquelle le magistrat désigné par le président du...