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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre

580 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2013, 361878

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pralins, dont le siège est Route de Megève à Praz-sur-Arly 74120, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Pralins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1356 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Distribution Casino France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 716 m² d'un supermarché à l'enseigne Casino, d'une surface de...

France | 26/06/2013 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2013, 356942

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001170 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Cathy A, condamné l'Etat à verser à cette dernière, d'une part, la somme de 8 000 euros au titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance fautive de l'Etat à lui fournir les pièces nécessaires à la...

France | 09/01/2013 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2013, 364250

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS PHB Distribution, dont le siège est 1903 rue Pierre Loti Domaine de Salle à Bouc-Bel-Air 13320, représentée par son président directeur général en exercice, et la SAS financière Baude-Fiba, dont le siège est 6 rue Francois Taddei à Marseille 13007, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS PHB Distribution et la SAS financière Baude-Fiba demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1464 T du 11 septembre...

France | 26/06/2013 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 362618

...M. François Lelièvre...Vu l'ordonnance n° 12MA02817 du 4 septembre 2012, enregistrée le 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

France | 15/05/2013 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 06 novembre 2013, 364654

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Peymeinade, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02730 du 23 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0901553 du 15 juin 2010 du tribunal administratif de...

France | 06/11/2013 | 7ème / 2ème ssr

France | France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 09 mars 2016, 392897

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence CCIMP à sa demande du 1er octobre 2008 tendant au retrait de la décision du 30 juillet 2008 par laquelle l'association Marseille Provence Technologie l'a licencié pour motif économique, de requalifier son contrat de travail en contrat de droit public et de le réintégrer au sein du personnel administratif de la CCIMP à compter du 5 mai 2003, d'enjoindre à la CCIMP de procéder au rappel de...

France | 09/03/2016 | 7ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 28 avril 2014, 373372

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373372, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des...

France | 28/04/2014 | 7ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 28 avril 2014, 373366

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373366, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps...

France | 28/04/2014 | 7ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 novembre 2014, 381222

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. N...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400627 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. O...à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Blanzac Haute-Vienne ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 03/11/2014 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 07 mai 2013, 362280

01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES ET... ...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-AGRI et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO FGTA-FO ; la CFTC-AGRI et la FGTA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I du 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin...

France | 07/05/2013 | Assemblée
 
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